Traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle : droit d'auteur

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de libéraliser le cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la to...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois parte en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. Exposé so...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Le d) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d'un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements de...

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ce...

Le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Dans la plupart des régimes de retraite, la période du Service national est comptabilisée dans le décompte d'annuités. Néanmoins, pour les fonctionnaires, cette période peut compter, selon les cas, double ou triple. Certes, le Serv...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires soit aligné sur celui des salariés privés, c'est-à-dire que les vingt-cinq meilleures années soient prises en compte. Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des sal...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'act...

Le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 50 ans - agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. - bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effe...

À l'alinéa 2, après le mot : « modernisations », insérer les mots : « effectuées sur un site existant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau ...

À l'alinéa 1, après le mot : «  existants », insérer les mots : « ou à créer ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau sites, les sites d'origin...