Amendement N° 14 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière».
Exposé Sommaire :
Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activité, c'est-à-dire sur la base de la rémunération maximale.
Dans les régimes des salariés du privé, c'est l'ensemble de la carrière qui est prise en compte, du premier contrat au dernier emploi, en passant par les années de chômage.
D'ailleurs, contrairement à une idée très répandue, ce ne sont pas les 25 meilleures années qui sont prises en compte pour les salariés du privé. Dans le régime de base (CNAV), il s'agit des 25 meilleures années dans les limites du plafond de la sécurité sociale. De fait, la pension de base des anciens salariés du privé ne peut donc excéder 2 885 € par mois. S'agissant des régimes complémentaires (Agirc et Arrco), l'ensemble de la carrière est pris en compte.
La retraite des fonctionnaires doit donc être calculée à partir de la rémunération de l'ensemble de la carrière.
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