Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a relevé le seuil de déclenchement de l'organisation obligatoire par la commune du service d'accueil, au moins à 20%, au lieu de 10%. Toutefois ce relèvement demeure insuffisant en particulier pour les petites écoles. En effet, p...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : En cas de grèves des enseignants, le principe général énoncé à l'article L.133-3 du code de l'éducation, tel que rédigé par le projet de loi adopté par le Sénat, veut que ce soit l'Etat qui assure un accueil des élèves pendant le temp...