Interventions en commissions de Jacques Myard

a rappelé que les actes d'adhésion laissaient un délai de 8 ans pour l'ouverture des marchés du travail. Il a estimé que la réglementation européenne relative au détachement des travailleurs aboutissait à une concurrence déloyale car des travailleurs polonais payés au SMIC en France peuvent rester soumis aux normes polonaises en matière de coti...

a d'abord rappelé avoir souvent dit et écrit qu'il n'y a pas, pour la France, d'alternative à l'Alliance atlantique : nous formons un vieux couple, sans possibilité de divorce. Pour autant, le retour dans l'OTAN repose sur une double illusion. D'une part, l'ubris a complètement déstabilisé la nation américaine pour longtemps, et les tentatives...

a fait part de son scepticisme sur l'article 8 dont les conséquences ont été insuffisamment pesées, notamment sur les décisions budgétaires. Cet article, en modifiant la répartition des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre, remet en cause l'équilibre général de nos institutions. pour avis a estimé que l'article 8...

a souligné l'ambiguïté du nouveau droit de résolution octroyé au Parlement. Il a notamment fait part de sa crainte que ce droit ne soit utilisé pour mettre en cause un ministre. On ne peut préjuger de l'utilisation qui sera faite de ce droit nouveau qui pourrait s'avérer être une arme politique incontrôlable. En outre, les résolutions n'ont auc...

a objecté que le vote des crédits nécessaires aux opérations en question valait autorisation implicite de leur prolongation. pour avis a estimé que, alors que le vote des crédits était global, l'amendement permettrait un débat politique sur chaque opération, au-delà du seul aspect financier. Après avoir indiqué qu'il ne saurait être question...

a estimé qu'il fallait aller plus loin encore en exigeant que le Parlement se réunisse de plein droit dans ce cas. Après s'être interrogé sur la portée de l'alinéa que l'amendement du Rapporteur modifiait, M. Hervé de Charette a jugé paradoxal que ce cas constitue l'une des rares situations dans lesquelles une session extraordinaire doit oblig...

a estimé que la question de la transmission des accords de défense au Parlement était un faux problème, qui ne relevait pas de la Constitution mais d'un rapport de forces politique. D'abord, le droit international considère comme nuls les accords secrets. Ensuite, ces accords n'ont souvent guère de contenu. La Constitution ne doit pas être surc...

a critiqué un système hypocrite dans lequel le Parlement peut voter des résolutions, qui demeurent totalement dépourvues d'effet. Il a estimé que la revalorisation du Parlement exigeait de lui donner les moyens de peser aussi en matière européenne, comme le font les parlements danois, britannique ou allemand. Le Parlement doit pouvoir empêcher ...

a fait part de ses doutes sur l'amendement du Rapporteur. Quitte à introduire un référendum d'initiative populaire, autant le prévoir directement à l'article 11 de la Constitution, sans le limiter au champ de l'article 88-5. Il a indiqué que la rédaction en l'état de l'article 33 du projet de loi lui paraissait meilleure et qu'il se ralliait à ...

s'est déclaré opposé à l'adoption de cet amendement, tout en en comprenant l'esprit. Néanmoins, la révision de la Constitution et l'autorisation de ratifier un traité sont deux procédures juridiques distinctes et qui doivent le rester. Et la démocratie vaut bien que l'on puisse protester deux fois contre les abandons de souveraineté ! La commi...

a exprimé ses doutes sur le bien fondé de cette révision constitutionnelle dont il n'est pas certain qu'elle renforce réellement les pouvoirs du Parlement. Il a estimé que la seule véritable avancée concernée les modalités d'engagement des forces armées françaises à l'étranger.

a tout d'abord remercié le ministre qui, suite à sa demande, est intervenu auprès de la Commission, dont la politique linguistique est proprement scandaleuse, en faveur de l'emploi de la langue française au sein d'Eurostat. Il a rappelé que l'on assistait, dans un monde de plus en plus balkanisé, à la multiplication de crises violentes et à l'...

a salué la description faite par l'Ambassadeur du « bourbier structurel afghan » et lui a demandé ce qu'il pensait de l'estimation de certains experts selon lesquels 10 % du territoire serait contrôlé par les talibans, 20 % par les autorités légales et le reste du pays par les « seigneurs de guerre ». Il a observé qu'il était paradoxal d'affirm...

a demandé si les prêts accordés par l'Agence sont à taux révisable et s'ils peuvent faire l'objet d'une titrisation. Quel coût cette pratique entraîne-t-elle pour le pays recevant le prêt ? Par ailleurs, quelle appréciation peut être portée sur les aides aux collectivités locales souvent prétexte à voyages pour satrapes locaux ?

s'est demandé à quel groupe de langue le tibétain appartenait. Par ailleurs, quel a été le fait déclencheur des dernières révoltes ?

a affirmé que le pouvoir exécutif avait sans doute raison de desserrer quelque peu les liens entre la France et la Syrie, au vu de l'attitude adoptée par cette dernière et de la nécessité de préserver une certaine stabilité au Liban. Toutefois, les députés bénéficiant d'une totale liberté de parole, l'envoi en Syrie d'une délégation parlementai...

a affirmé que le texte examiné s'inscrivait dans le droit fil des conventions précédentes, notamment celle de Berne relative à la protection des oeuvres littéraires et artistique. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer le débat sur la propriété intellectuelle d'autres débats sur le droit de propriété. Le piratage doit en effet être...

a souligné l'intérêt que présente cette question du time share au regard du droit international privé, tout en exprimant deux inquiétudes. Tout d'abord, est-il acceptable de n'envisager ce problème que sous l'angle de la protection des consommateurs ? Il s'agit également d'un problème touchant le droit de propriété. Or le traité de Rome prévoit...

a demandé si, en conséquence, le consommateur finnois achetant en time share un bien situé en France pourra obtenir une traduction du contrat en finnois.

s'est élevé contre l'atteinte portée aux compétences des Etats. Il a considéré qu'au nom de la protection des consommateurs les autorités communautaires tendent à s'approprier toutes les compétences nationales. Certes, les préoccupations mises en avant en l'espèce sont compréhensibles, au regard de l'importance du secteur du tourisme, mais cett...