Engagement national pour l'environnement

Au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'aménagement de leurs abords » sont remplacés par les mots : « , à l'aménagement de leurs abords et aux zones de développement de l'éolien définie à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La puissance installée minimale totale de chaque zone de développement de l'éolien est supérieure ou égale à 100 mégawatt, et d'un seul tenant, non morcelé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage en imposant un seuil de puissance totale minimum pour chaq...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3°, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne est exclue dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du litto...

Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé : « Art. L. 553-5. - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont défavorables, le...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d'implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l'éolien. Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'implanter des ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 10 février 2000, au profit d'une procédure...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou pour les projets d'éoliennes implantées sur le domaine public maritime, pour lesquels l'État devra procéder à un appel d'offres ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 1...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du huitième alinéa, après la deuxième occurrence : « énergie » sont insérés les mots : « et débat parlementaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire qui devrait conduire à une révision du régime de l'obligation d'achat, pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « Sauf pour les installations soumises à autorisation dans le cadre de l'article L. 511-2 du présent code, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que tout développement d'une install...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...