Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le système de l'accord préalable se heurte à certaines difficultés, puisqu'il soumet à un contrôle les actes prescrits, surtout si, comme les actes chirurgicaux, ils sont volumineux, coûteux ou lourds de conséquences pour le malade. On pourrait imaginer d'y soumettre tout praticien, notamment tout chirurgien, qui doit fournir un devis à un mal...

Il a vocation à résoudre un problème que rencontrent nos concitoyens et les professionnels de santé. Pour les spécialités concernées, c'est-à-dire celles qui utilisent des plateaux techniques, l'objectif est de remédier à la sous-valorisation des actes réalisés, laquelle donne lieu à des dépassements d'honoraires. M. Préel a à la fois tort et ...

En évoquant l'ophtalmologie, vous soulevez une vraie question, mais n'apportez pas la bonne réponse. Le problème de l'ophtalmologie n'est pas uniquement lié à la présence de spécialistes de cette discipline. Aujourd'hui, le transfert de certaines tâches vers des chirurgiens ophtalmologistes ne leur permet pas de consacrer leur principale activ...

M. Bur a soulevé deux problèmes, le premier qui faisait l'objet même de son amendement, le second étant une extrapolation sur les fonctionnaires. Concernant l'objet de son amendement, il est clair que, dans un pays où les TPE et les PME sont très nombreuses et où le délai de carence n'est souvent pas couvert par l'entreprise, il serait illusoi...

Cette réflexion-là méritera d'être menée. Je le dis avec d'autant plus d'objectivité que je suis moi-même issu de la fonction publique. (L'amendement n° 200 n'est pas adopté.)

Je voudrais rappeler, parce qu'on a tendance à l'oublier, que le transport médical est une prescription médicale. L'évolution des techniques médicales nécessite que nous adaptions les moyens de transport au type de séjour hospitalier et aux besoins réels du patient. Je pense, madame la ministre, qu'il serait utile de solliciter, encore plus que...

La question est de savoir si nous voulons ou non mettre en place la convergence. En la matière, notre vision n'est pas du tout la même suivant le banc sur lequel nous siégeons. Et, parfois, j'ai du mal à suivre le discours de Mme la ministre sur la convergence intrasectorielle, intersectorielle.

J'avoue ne pas toujours bien cerner vos propos. On sait que les actes sont mieux rémunérés dans les établissements publics que privés et c'est ce que défend systématiquement la gauche. Des études ont été réalisées, sur la base de la lourdeur des pathologies, afin de voir quelle était la différence entre les établissements publics et privés. ...

Les établissements privés n'y sont pas, alors qu'ils gèrent de l'argent public. Les établissements privés sont demandeurs de la convergence car leurs tarifs sont inférieurs à ceux des établissements publics. L'amendement n° 145 rectifié, qui propose que tous les établissements de santé, publics ou privés, soient inclus dans le champ de contrô...

Au vu des réponses qui m'ont été apportées, je le retire, tout en souhaitant que l'on étudie cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Il s'agit d'un amendement d'appel. J'ai déjà abordé ce sujet c'est un peu mon dada lors des deux précédents PLFSS. Nous devons continuer à réfléchir à la possibilité de mettre en place une consultation sans prescription. Permettez-moi de reprendre mon raisonnement. Selon les chiffres de la CNAM, une consultation à 22 euros génère en moyenn...

Compte tenu de la réponse de Mme la ministre et de la suggestion de Jean-Pierre Door sur les CAPI, je retire mon amendement. Je souhaiterai que l'on intègre cette notion dans les CAPI, puisque l'assurance maladie peut aujourd'hui mesurer le nombre d'actes faits sans prescription. On pourrait exiger des médecins que, dans le cadre des CAPI, ils...

Le forfait social est une mesure d'équité, mise en place l'an dernier, qui concerne l'entreprise, et donc l'employeur. Or nous ne voulons pas affaiblir ces derniers au travers des différents prélèvements effectués au titre des charges sociales. Ce qui me surprend, s'agissant de ce forfait social dont on a doublé le poids, c'est que le salarié n...

Actuellement, dans les conseils d'administration, les jetons de présence sont soumis à cotisation sociale quand l'administrateur est également salarié dans l'entreprise. S'il ne l'est pas, aucune cotisation sociale n'est perçue. Le but de l'amendement était de soumettre à cotisation sociale ces jetons de présence. Cependant, en l'absence de li...

Je considère que mon amendement est satisfait. Je le retire. (L'amendement n° 143 rectifié est retiré.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

La loi HPST a instauré, dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionnels de santé répartis en trois collèges. La création du troisième collège, dit « des plateaux techniques », est directement concernée par la mise en place du secteur optionnel, secteur nouveau indispensable pour revaloriser certains actes techniques, c...

Je veux bien retirer l'amendement, madame la ministre : ce n'est pas la peur du vide conventionnel qui l'a inspiré, mais le fait que les syndicats qui vont discuter de ce secteur optionnel ne sont pas ceux qui ont été désignés par la loi. Celle-ci précise pourtant qu'il faut recréer des corps représentatifs pour engager la discussion. Je retir...

Et cela détruirait combien d'emplois ? (L'amendement n° 251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, ce PLFSS est un texte de transition. Il ne s'agit assurément pas d'une transition entre un PLFSS à l'équilibre et un PLFSS en déficit : voilà bien longtemps que nous ne sommes pas revenus à l'équilibre. S'agit-il d'une transiti...

Faut-il faire le dos rond en attendant la croissance ? Nous risquons d'attendre longtemps, car les emplois perdus sont des emplois industriels, donc des emplois solides et stables, alors que ceux qui ont été créés, notamment dans le secteur des services, semblent précaires. Nous pouvons également réduire les dépenses, et c'est en ce sens que n...