Les interventions de Jacques Domergue sur ce dossier
6 amendements trouvés
28/10/2009 — Amendement N° 579 au texte N° 1976 - Article 15 (Adopté)
M. Bur, M. Domergue
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux ar...
26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...
À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...
26/10/2009 — Amendement N° 146 au texte N° 1976 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Domergue
Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à prévoir, pour les consultations médicales à l'issue desquelles aucune prescription n'est délivrée au patient, des tarifs différents de ceux applicables aux autres consultations. Exposé sommaire : Une récente étude de la CNAMTS montre ...
26/10/2009 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 1976 - Article 32 (Rejeté)
M. Domergue
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la Cour des comptes ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes...
26/10/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 1976 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Domergue
Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu par l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La loi HPST a instauré dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionn...
26/10/2009 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 1976 - Article 15 (Retiré)
M. Domergue
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « généraux », sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs, les membres des conseils de surveillance ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les présidents de conseils d'adminis...
