Projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convie...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : «Afin de vérifier le caractère discriminatoire d'un tel refus, le directeur de l'organisme local de l'assurance maladie ou la juridiction ordinale compétente doit faire procéder à une vérification de la suspicion du refus de soins. » II. - En conséquence, rédiger ainsi...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins part...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation de recherche (doyen) ou le coordonnateur de l'enseignement médical, lorsqu'il existe, siège au directoire. ». Exposé sommaire : Dans les centres hospitaliers universitaires, les activités d'enseignement et de rec...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins votent selon trois collèges distincts : l'un regroupant les médecins généralistes, un autre les médecins des plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) et enfin les autres spécialistes. » Exp...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

I.- À la première phrase de l'alinéa 77, après les mots : « constituées par » insérer les mots : « un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l'article L. 6332-18 du code du travail, » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidar...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un temps suffisant pour que les services du Conseil Général puissent juger de la réalité de l'installation d'une personne en France; Trois mois ne paraissent pas suffisants pour juger d'une installation stable et effective.

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays. » Exposé sommaire : Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l'attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fr...