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883 interventions trouvées.

Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme de la carte judiciaire a décidé la suppression de la juridiction prud'homale de Chauny, et son rattachement à la juridiction de Saint-Quentin. La loi prévoit l'existence d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance. Le maintien de trois TGI dans l'Aisne suppo...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse même si, vous vous en doutez, elle ne me satisfait pas. J'aurais aimé vous interroger sur le sort réservé au greffe du tribunal d'instance de Laon, détaché à Chauny. Y aura-t-il des audiences foraines au tribunal d'instance de Laon à Chauny ? Toutes ces interrogations témoignent du ...