Interventions en hémicycle de Jacques Alain Bénisti
659 interventions trouvées.
Mais le recours à l'intérim peut également présenter un intérêt dans les autres fonctions publiques. Lorsqu'un agent qui occupe un poste indispensable quitte un service, cela permet de trouver un remplaçant au lieu de recruter, comme bon nombre d'administrations le font aujourd'hui, des contractuels dont chaque jour vous dénoncez la précarité d...
Il n'y a aucune atteinte au statut, monsieur Dolez. Le concours reste évidemment la base d'entrée dans la fonction publique pour 99 % des fonctionnaires. Nous ne changeons strictement rien. Il a été encore fait référence aux lois de 1946, de 1983. René Dosière a même fait appel à la IIIe République. Mais la République évolue, monsieur Dosière.
Il faut évoluer. D'ailleurs, dans votre premier propos, vous avez reconnu que vous étiez d'accord avec la nécessité pour la fonction publique de s'adapter et d'évoluer.
Il faut l'aider dans cette évolution et je pense que nous sommes tous d'accord pour le faire. Les lois de 1983, 1984, 1986, que vous avez citées étaient respectueuses des différences, mais ne prévoyaient aucune mesure d'accompagnement de l'agent, en cas de restructuration des corps. S'est-on demandé, dans ces années 80 où vous étiez au pouvoir,...
Le texte que nous vous proposons prévoit, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, un accompagnement individualisé du fonctionnaire. Il s'agit d'adapter la restructuration au périmètre familial, dans un bassin d'emploi proche de son habitation, de ses amis. Avec ce texte, nous faisons preuve de beaucoup plus d'humanité que vous ne l'avez fait ...
Des listes existent à l'éducation nationale pour qu'un instituteur puisse être remplacé le plus rapidement possible. L'intérim ne présente donc aucun intérêt en l'espèce.
L'amendement a été repoussé par la commission.
Défavorable. Cette disposition figure déjà à l'article 2 du projet de loi. (L'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)
De telles dispositions relèvent du décret.
Certains éléments relèvent en effet des commissions administratives paritaires, dont j'ai souhaité qu'elles puissent parfois être préparées par des précommissions administratives paritaires. Mais je rappelle que, ces dispositions relevant du domaine réglementaire, il faut s'en remettre au décret.
Avis défavorable. Par principe, un agent détaché est soumis aux règles du corps de son détachement. Ainsi, les agents exerçant dans les corps militaires doivent être soumis aux mêmes règles que les militaires.
Avis défavorable. Ces dispositions font suite à une revendication des syndicats. Elles représentent d'ailleurs une véritable avancée pour les agents, puisque l'administration qui les emploie ne pourra plus s'opposer à leur départ.
Défavorable. Je le répète, la loi n'a pas à entrer dans le détail des compétences des commissions administratives paritaires. Cela relève du domaine réglementaire, donc du décret.
Dans de tels cas, l'agent aura plus intérêt à saisir le juge administratif que la commission administrative paritaire.
C'est également celui des syndicats ! (L'amendement n° 55 n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)
Défavorable.
Il y a une liberté !
Cet article permet de préserver les droits des agents sans rien imposer aux collectivités.
La collectivité reste maîtresse de sa décision. C'est elle qui accepte ou non de payer.
