Grand paris

Après la première occurrence de la référence : « livre Ier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la conformité de l'amendement n° 100 à la hiérarchie des normes. En effet, il prévoit actuellement, dans une loi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans le périmètre des zones sur lesquelles il dispose d'un droit de préemption en application du III du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : en l'absence de cette précision, l'amendement supprimerait toute définition du périmètre d'intervention de laSo...

Après le mot : « filiales, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet article : « les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales, ainsi que son régime financier et compt...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : S'il pourra être utile pour le conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay de solliciter l'avis d'un nouveau comité consultatif, rendre systématique une telle saisine représenterait une lourdeur procédurale exc...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « VI. - Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires, de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, la participation de parlementaires au conseil de surveillance de l'établissement public a été prévue, à l'alinéa 6 de cet article, pendant la phase transitoire précéd...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la consultation du », les mots : « du débat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (la procédure de simple consultation du public ayant été remplacée par un véritable débat public organisé par la Commission nationale du débat public).

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une consultation du », les mots : « un débat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (la procédure de simple consultation du public ayant été remplacée, à l'article 3 du projet de loi, par un véritable débat public organisé par la Commission nationale du débat public).

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du mouvement associatif » les mots : « d'associations reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'alinéa 4 de cet article).

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « définie au présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.