Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Substituer aux mots : « ou, avec l'accord de l'intéressé », les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « risques », insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou du même établissement », les mots : « territoriale ou du même établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 11 du projet de loi.