Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus à la dernière étape de l'examen du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui a été déposé il y a plus d'un an. Ce texte a suivi lui aussi, entre-temps, un vrai ...

Cela ne va pas vous étonner, je vais aller dans le même sens que M. le ministre. Votre exposé était effectivement souvent hors sujet, monsieur Derosier. Je regrette que vous n'ayez pas été là ce matin, vous auriez écouté avec attention l'exposé du ministre, qui a parlé du texte sur le fond et sur la forme, ainsi que le mien, qui répondait en p...

Je m'associe bien évidemment à l'hommage rendu par le ministre Éric Woerth à André Santini. L'ancien secrétaire d'État à la fonction publique a passé beaucoup de temps sur ce texte. Il a consulté l'ensemble des représentations syndicales, il s'est rendu sur le terrain et a écouté avec énormément d'attention les fonctionnaires des trois fonction...

Les propos ne sont pas évidemment les mêmes selon que l'on se situe d'un côté ou de l'autre de l'hémicycle. Je reprendrai certains de ceux tenus par la majorité, parce qu'ils me semblent évidemment les plus appropriés à ce texte. J'ai entendu que ce projet de loi offrirait plus de réactivité, plus de souplesse, qu'il favoriserait les talents e...

Ce texte risquerait, selon M. Raimbourg, de réduire la fonction publique. Je crois que, comme d'autres, il confond ce débat avec la discussion que nous avons eue concernant la RGPP. Il se trompe de débat car le texte qui vous est proposé aujourd'hui prend justement en compte cette politique de RGPP pour accompagner au mieux l'ensemble des fonct...

Mais le recours à l'intérim peut également présenter un intérêt dans les autres fonctions publiques. Lorsqu'un agent qui occupe un poste indispensable quitte un service, cela permet de trouver un remplaçant au lieu de recruter, comme bon nombre d'administrations le font aujourd'hui, des contractuels dont chaque jour vous dénoncez la précarité d...

Il n'y a aucune atteinte au statut, monsieur Dolez. Le concours reste évidemment la base d'entrée dans la fonction publique pour 99 % des fonctionnaires. Nous ne changeons strictement rien. Il a été encore fait référence aux lois de 1946, de 1983. René Dosière a même fait appel à la IIIe République. Mais la République évolue, monsieur Dosière.

Il faut évoluer. D'ailleurs, dans votre premier propos, vous avez reconnu que vous étiez d'accord avec la nécessité pour la fonction publique de s'adapter et d'évoluer.

Il faut l'aider dans cette évolution et je pense que nous sommes tous d'accord pour le faire. Les lois de 1983, 1984, 1986, que vous avez citées étaient respectueuses des différences, mais ne prévoyaient aucune mesure d'accompagnement de l'agent, en cas de restructuration des corps. S'est-on demandé, dans ces années 80 où vous étiez au pouvoir,...

Le texte que nous vous proposons prévoit, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, un accompagnement individualisé du fonctionnaire. Il s'agit d'adapter la restructuration au périmètre familial, dans un bassin d'emploi proche de son habitation, de ses amis. Avec ce texte, nous faisons preuve de beaucoup plus d'humanité que vous ne l'avez fait ...

Des listes existent à l'éducation nationale pour qu'un instituteur puisse être remplacé le plus rapidement possible. L'intérim ne présente donc aucun intérêt en l'espèce.

Défavorable. Cette disposition figure déjà à l'article 2 du projet de loi. (L'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

Certains éléments relèvent en effet des commissions administratives paritaires, dont j'ai souhaité qu'elles puissent parfois être préparées par des précommissions administratives paritaires. Mais je rappelle que, ces dispositions relevant du domaine réglementaire, il faut s'en remettre au décret.

Avis défavorable. Par principe, un agent détaché est soumis aux règles du corps de son détachement. Ainsi, les agents exerçant dans les corps militaires doivent être soumis aux mêmes règles que les militaires.

Avis défavorable. Ces dispositions font suite à une revendication des syndicats. Elles représentent d'ailleurs une véritable avancée pour les agents, puisque l'administration qui les emploie ne pourra plus s'opposer à leur départ.

Défavorable. Je le répète, la loi n'a pas à entrer dans le détail des compétences des commissions administratives paritaires. Cela relève du domaine réglementaire, donc du décret.

Dans de tels cas, l'agent aura plus intérêt à saisir le juge administratif que la commission administrative paritaire.

Qu'est ce qui change avec ce texte ? Aujourd'hui, quand un fonctionnaire d'État veut intégrer une collectivité territoriale, non seulement c'est le parcours du combattant pour y parvenir

mais, en plus, il n'a pas la garantie de conserver l'ensemble de ses acquis, et notamment ses indemnités. L'objet de cet article est de favoriser l'entrée d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ; à partir du moment où le responsable de celle-ci, le maire par exemple, est d'accord, je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait inutile....

La commission est défavorable à cet amendement. Elle a introduit cet article dans le projet de loi afin de lutter contre un véritable problème que les centres de gestion rencontrent malheureusement trop fréquemment et de plus en plus souvent. Certains des fonctionnaires pris en charge pendant des années, parfois plus de quinze ans dans mon c...