Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Depuis maintenant plusieurs mois, nous avons des contacts avec les syndicats, et nous essayons quelquefois de répondre favorablement à leurs demandes. Les syndicats ont considéré, à juste titre, que le dispositif de cumul d'emplois n'allait pas créer plus de précarité

puisqu'il permettra, au contraire, aux agents employés aujourd'hui à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre pouvant relever d'une autre fonction publique. Grâce au cumul, ils pourront percevoir une rémunération correspondant au travail dans un emploi à temps complet. Je précise qu'il ne s'agit pas des voeux d'un seul syndicat,...

Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Il vise à répondre à une question pratique pour les agents cumulant plusieurs emplois, car il pourrait leur être difficile de faire coïncider les dates des congés entre leurs différents employeurs. Un syndicat a proposé q...

J'accepte de retirer mon amendement si le Gouvernement s'engage à prendre cette mesure réglementaire (L'amendement n° 5 est retiré.). (L'article 8 est adopté.)

Favorable à titre personnel, car cet amendement n'a pas été examiné par la commission. (L'amendement n° 58 est adopté.)

En l'espèce, monsieur Derosier, je crois que vous avez très bien compris de quoi il s'agit et que vous faites preuve d'une certaine hypocrisie.

En tant que président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, vous savez pertinemment que la possibilité de recourir à des contractuels pour effectuer des remplacements existe déjà dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le projet de loi vise uniquement à étendre cette possibilité à la fon...

les administrations invoquant, pour ce faire, un besoin occasionnel en cas d'absence d'un fonctionnaire. Le projet de loi consacre donc une pratique existante et met ainsi fin à l'hypocrisie qui prévalait jusqu'à présent.

Il me paraît important de préciser dans l'article 10 que l'intérim a vocation à lutter contre la précarité de l'emploi public. En effet, il est préférable de faire appel à des intérimaires, bénéficiant d'un régime législatif très protecteur, plutôt que de recruter des contractuels souvent amenés à enchaîner plusieurs contrats en étant sous-payé...

Je veux rappeler l'exemple concret que j'ai déjà indiqué à M. Dosière : il s'agit du recours à l'intérim destiné à permettre à une administration de disposer du temps nécessaire pour procéder au recrutement d'un agent dans la mesure du possible, celui qui paraît être le meilleur pour le poste à pourvoir en évitant d'être handicapée entre-te...

Je l'en remercie. J'appelle cependant son attention sur le fait que, si l'on votait son amendement, on limiterait les catégories de fonctionnaires pouvant relever de l'intérim. On en oublierait probablement beaucoup. Je préfère donc qu'on en reste à l'aspect général de l'intérim.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si un texte était vraiment attendu par l'ensemble des fonctionnaires de notre pays, c'était bien celui-là !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le projet remportait l'adhésion de 85 % des fonctionnaires : c'est presque 100 % peut-être 15 % des agents n'y sont-ils pas favorables. En effet, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliorera considérablement le déroulement des carrières...

En outre, un problème se posait pour la fonction publique territoriale je l'ai évoqué. Aussi ai-je proposé un amendement, adopté par la commission, qui rappelle que ce sont d'abord les centres de gestion qui mettent à disposition des fonctionnaires lorsqu'une collectivité territoriale a un besoin ponctuel de recrutement, laissant ainsi la col...

Amendement d'harmonisation rédactionnelle. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11 ter, amendé, est adopté.)

Sur le fond, nous sommes d'accord. Un arrêt du 4 mars dernier du Conseil d'État a cependant jugé que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées de service et pouvaient donc faire l'objet d'un appel. Je serais donc tenté de dire que votre amendement est satisfait, monsieur Derosier. Je laisse au ministre le choix de l'ac...

Il me paraît tout à fait normal de permettre à des agents auxquels on n'a pas pu offrir un emploi à temps complet d'avoir une activité d'appoint. Cela vaut particulièrement dans la situation de crise actuelle. Il est difficile de se contenter d'une rémunération correspondant à un temps incomplet, surtout lorsqu'on a une famille. Les agents, mêm...

La monétisation des comptes épargne est une mesure de plus en plus demandée par les agents de la fonction publique territoriale, et l'article 22 leur donne désormais la liberté de choisir entre la récupération des jours épargnés ou une compensation financière. C'est une avancée conséquente, qui permettra de s'adapter aux souhaits de chaque agen...

J'ai du mal à comprendre ces réactions, car le fait d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances n'a jamais constitué une dépossession du Parlement. Le Parlement a l'habitude de ratifier les ordonnances.

À cette occasion, il les discute et les amende. Bon nombre d'ordonnances ont ainsi été amendées par le Parlement, et je ne vois pas pourquoi on ne le ferait plus aujourd'hui.