Interventions en hémicycle de Jacqueline Maquet
103 interventions trouvées.
Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l'article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de...
Le préfet doit se substituer aux maires défaillants pour délivrer les permis de construire,
disposition déjà prévue par la loi SRU, mais non appliquée. La règle des trois tiers bâtis est indispensable pour toutes les opérations nouvelles : un tiers en logement social, un tiers en accession aidée à la propriété, un tiers en accession libre. Huitième proposition : remettre en location les logements vides. Sur les huit agglomérations ...
En comparaison, dans huit autres agglomérations, sensiblement de même taille, où la taxe n'est pas en vigueur, le nombre de logements a augmenté dans six d'entre elles et s'est stabilisé dans les deux autres. D'où l'idée de généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les grandes agglomérations où il manque des logements, de la rendr...
Neuvième proposition : mettre en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. Car aujourd'hui, l'autonomie résidentielle des jeunes devient de plus en plus dure, en raison d'une entrée plus difficile sur le marché de l'emploi et d'un accès au logement requérant de sérieuses garanties.
D'où la mise en place d'une caution solidaire pour les jeunes de moins de trente ans, qui permettra aux jeunes de disposer d'un dépôt de garantie et à leur propriétaire de bénéficier gratuitement d'une garantie contre les impayés. Dixième proposition :
soutenir la réalisation de logements intermédiaires dont les loyers soient compatibles avec les revenus des ménages. Toutes les aides à l'investissement locatif doivent être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers pratiqués. L'Agence nationale de l'habitat doit être rebudgétisée. Son rôl...
Cela passe par l'aide aux jeunes actifs et aux classes moyennes qui n'ont pas de patrimoine. Il faudra conforter le prêt à taux zéro et exiger le tiers d'accession sociale dans toutes les opérations nouvelles, dans le cadre de la règle des trois tiers bâtis. Enfin, il importera de libérer des terrains constructibles, notamment grâce à la fiscal...
Les distributeurs devront contribuer eux aussi à cet effort de la nation, avec la mise en place d'une tarification progressive de l'eau, du gaz et de l'électricité. Treizième proposition : garantir une offre d'hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante. Afin d'assurer la continuité de la chaîne du logement, il faudra réserver l'...
Le non-respect de l'obligation de disposer d'au moins une place d'hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants une place pour 2 000 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants sera sanctionné.
Ce n'est pas appliqué ! Quatorzième proposition : piloter les politiques de l'habitat à la bonne échelle, celle des bassins de vie et des intercommunalités. Quinzième proposition : assurer une plus grande justice fiscale. Il importera d'instaurer une fiscalité sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés sous la forme d'un prélèveme...
visant à résoudre la crise du logement et à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Telles sont les propositions de François Hollande, candidat du parti socialiste à la présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir rejeter ce projet de loi inapplicable et inutile. (Applaudissem...
Courageux !
Monsieur le secrétaire d'État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n'est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l'attestent. Le DA...
Ce triste constat de ghettoïsation des quartiers défavorisés n'est que le fruit de la politique a minima menée dans ces quartiers et de votre laxisme face aux territoires hors-la-loi. Des solutions existent ; nous vous en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas l...
Cela ne suffit pas !
Un tiers seulement !
C'est très mauvais pour la mixité sociale !
Lesquels ? Combien de prêts locatifs sociaux ?
