Interventions en hémicycle de Jacqueline Maquet

Enfin, je souhaite dénoncer l'inertie qui a été la vôtre quand il s'est agi de lutter contre la cherté du logement, puisque vous n'avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages. Au final, ce sont les Français qui subissent votre politique a minima, avec le rétrécissement de la distribution des APL, l'instauration d'un délai de car...

Et aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

déjà propriétaires de leur maison et qui ont les moyens d'effectuer des travaux pour s'agrandir, mais aussi les propriétaires d'immeubles et les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien prendra inévitablement de la valeur.

Ce prétendu « nouveau dispositif », annoncé dans la précipitation, dans un but électoraliste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet mais cette disposition n'est pas appliquée , de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres d...

ainsi que de majorer de 20 % les règles de construction pour les autres bâtiments à usage d'habitation.

Puisque ce texte n'a pas donné lieu à une évaluation à l'Assemblée nationale, il est difficile de mesurer l'effet de la création de cette majoration de 20 %. C'est dommage ! Par exemple, à Paris, les étages promis n'ont pas été construits.

Cette mesure devrait donc avoir peu d'impact pour les copropriétaires, étant donné la lourdeur des règles de fonctionnement de la copropriété. L'article 20 du Grenelle 2 permet également d'augmenter les majorations possibles pour le développement durable, pour les bâtiments « basse consommation ». Or les résultats promis lors des débats sur ce...

De plus, l'augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opéra...

Vous nous demandez de voter dans l'urgence

cette loi qui permet au conseil municipal de s'exonérer de son application ! C'est mépriser les territoires et les réalités locales. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve ...

C'est la condition de leur efficacité : les plans locaux d'urbanisme, adoptés par les communes, sont élaborés dans la concertation. Il est pour le moins étonnant de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. Au demeurant, il y a fort à parier que le maire qui a adopté depuis l...

Quant au maire qui n'a jamais voulu engager cette démarche de construction, parfois pour des raisons électorales, il se dispensera d'appliquer ce dispositif, avec l'aval de sa population. Ce dispositif créera donc de nombreux contentieux, qui fragiliseront encore les stratégies d'urbanisme des collectivités. Derrière cet affichage, on peut reg...

suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement. Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il de...

Première proposition : encadrer les loyers par une loi sur les loyers à la relocation dans les secteurs tendus, où les loyers sont devenus excessifs et inabordables pour la majorité des Français, en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.

Ces logements doivent tenir compte de la diversité des besoins : petits logements pour jeunes ménages et personnes seules ; logements familiaux pour prendre en compte les recompositions familiales ; logements adaptés pour prendre en compte le vieillissement de la population et du handicap. Ces logements doivent tenir compte de la diversité des ...

En effet, le livret A, support d'épargne préféré des Français, permet de transformer de l'épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d'un logement social en France. Doubler le plafond à 30 600 euros, c'est apporter des ressources nouvelles p...

Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d'inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l'accession à la propriété des classes moyennes. Cette proposition contribuera également à réduire la...