Interventions en hémicycle de Jacqueline Maquet

C'est le juge judiciaire qui fixe les délais d'expulsion, et il tient compte, pour ce faire, de divers éléments d'appréciation. Or il n'accorde jamais un délai de trois ans aux occupants de mauvaise foi !

Je rappelle également les avancées obtenues par le Sénat dans ce domaine. Encore une fois, l'article 19 ne fera que durcir la législation pour les victimes et les accidentés de la vie. C'est parfaitement injuste et inacceptable. La question du locataire défaillant doit, au contraire, être traitée par une meilleure mobilisation des acteurs socia...

C'est bien la prévention des expulsions qu'il faut favoriser, ainsi que l'a souhaité le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)