Questions écrites de Jacqueline Fraysse

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la disposition, introduite dans la loi de finances pour 2012, visant à instaurer un jour de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Lors de l'adoption de ce jour de carence, supprimé par le Sénat mais réintroduit par les députés, les parlementaires socia...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtres ; théâtre des Amandiers. situation financière. Nanterre

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement alarmante dans laquelle va se trouver le centre dramatique national (CDN) de Nanterre, en raison de plusieurs décisions qui vont lourdement grever son budget pour 2012. La direction régionale de l'action culturelle d'Île-de-France a tout d'abord confirmé au théâtre des A...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de licence depuis 2000 pour des "véhicules Renault militarisables" au profit du Soudan pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vérification de la fiabilité des radars automatiques de contrôle de la vitesse des automobilistes. Les données fournies par ces radars, qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière de lutte contre les vitesses excessives si l'on en croit ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. mise en oeuvre

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Cette loi fait obligation d'informer le patient admis en soins psychiatriques sans son consentement sur ses droits de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfant atteint du syndrome de pseudo obstruction intestinale chronique. Les pseudos obstructions intestinales chroniques se manifestent par une obstruction du tube digestif en l'absence de toute lésion. Il s'agit d'une maladie rare touchant entre 150 et 200 perso...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de « réingénierie » et d' « universitarisation » de la formation d'orthophoniste. Cette formation représente aujourd'hui l'équivalent d'un niveau master 1 plus six mois, à mi-chemin entre le master 1 et 2, et ne correspond pas au schéma licence-master-doctorat, relatif aux accords...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves difficultés financières auxquelles devront face, cette année encore, les hôpitaux publics. Tout d'abord, dans le cadre de la convergence tarifaire avec le secteur privé, ceux-ci vont subir courant 2012, une baisse de leurs tarifs de 0,22 %, contrairement au secteur privé qui verra l...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; troubles mentaux. prise en charge

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Créées par l'article 48 de la loi Perben n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, les unités spécialement aménagées (UHSA) sont censées pallier la prise en charge insatisfaisante des détenus pa...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; forces de l'ordre. missions. Alpes-Maritimes

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récurrence des violences policières à l'encontre de manifestants à Nice. Le 26 février 2012, une manifestation festive, organisée en marge du carnaval de Nice, a été violemment réprimée. Les différents témoignages recueillis depuis, comme les vid...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; fermeture. conséquences

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'offre de service public de santé dans l'ouest du département du Var, après la décision de l'Agence régionale de santé de procéder à la fermeture dans les plus brefs délais de la maternité de l'hôpital public George-Sand à La Seyne-sur-mer, dans le département du Var. Construit en 1995, l'hôpital George-...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution de 35 euros mise à la charge des justiciables pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. Instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, cette contribution pose de nombreuses questions. N...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante a...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de compteur électronique communicant «Linky» développé par ERDF et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. En effet, les récents propos du président d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce p...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de la taxe OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) acquittée par les jeunes au pair. La France accueille chaque année, par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, plus de 3 000 jeunes au pair qui s'engagent à travailler 30 heur...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés - es...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret du 24 juin 2011 portant modification de la liste et des critères médicaux d'admission et de renouvellement des affections longues durée (ALD) qui supprime l'hypertension artérielle (HTA). Désormais cette maladie serait considérée com...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; réacteurs EPR. construction. Flamanville. accidents du travail

Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les multiples infractions et fraudes constatées sur le chantier de l'EPR à Flamanville et sur les conséquences à en tirer. Un procès-verbal de l'Autorité de sûreté nucléaire, dévoilé par le journal « l'Humanité », a montré la généralisation de la non-déclaration des accidents du travail, nombreux sur un chan...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains employeurs franciliens de rembourser les frais de transport de leurs salariés au-delà de la région Île-de-France. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, dispose que « l'employeur prend en c...

Thèmes : logement ; ILN ; loyers. évolution

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les augmentations de loyer pratiquées dans les immeubles dits « à loyers normaux » (ILN). Les loyers des immeubles ILN ne sont pas plafonnés, sinon au moment de la signature du bail, et peuvent à ce titre s'app...