Interventions de Jacqueline Fraysse

L'amendement vise à informer les patients du prix d'achat des dispositifs médicaux par les praticiens. Si on le leur cache, ils penseront que ceux-ci réalisent des marges importantes. N'est-il pas plus simple de rassurer les patients, tout en évitant qu'on accole aux professionnels une étiquette désobligeante ?

Nous proposons de supprimer l'article, n'étant pas favorables à la création de fondations hospitalières, qui présenteraient plus d'inconvénients que d'avantages.

Mme la rapporteure veut-elle dire que les infirmières peuvent procéder à des prélèvements en l'état actuel de la législation ?

Il s'agit de limiter à 25 % la part du capital d'une société d'analyses médicales détenue par un non-biologiste et, donc, de veiller à ce que 75 % du capital et des droits de vote afférents reviennent à ces professionnels.

Le travail que nous avons accompli a permis aux uns et aux autres de comprendre comment les choses fonctionnement et d'en faire la synthèse. L'objectif du rapport est de mesurer l'ampleur et la nature de la fraude et de proposer des mesures de nature à l'éradiquer, au moins à la réduire de manière significative. Sur tous ces aspects, nous somm...

En 2007, Nicolas Sarkozy s'est fait élire en promettant d'être le Président du pouvoir d'achat. C'est une promesse qu'il a partiellement tenue. En effet, entre le bouclier fiscal, la réduction des droits de succession et, aujourd'hui, le relèvement du plafond de l'impôt sur la fortune, Nicolas Sarkozy aura bien été le Président du pouvoir d'ach...

qui, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, coûte plus cher à l'État qu'elle ne rapporte en termes de croissance économique, s'inscrivait déjà dans le même mouvement. Il est pour le moins surprenant de voir l'État lui-même impulser de tels dispositifs. Vous tentez, par ce texte, de vous parer des atours de la justice sociale. Perme...

Cet amendement vise à encourager la négociation salariale dans les branches et les entreprises afin de lutter contre les bas salaires, le temps partiel subi et les inégalités salariales. Il s'agit, dans une perspective plus pérenne et plus juste que celle qui prévaut à l'article 1er, d'organiser une grande conférence nationale sur les salaires ...

Mieux vaudrait embaucher !

Je suis surprise que cette proposition ne recueille pas davantage d'enthousiasme de la part du Gouvernement et de la majorité, puisque que le ministre a déclaré en commission que sur ce texte, il était davantage attaché à l'équité qu'au pouvoir d'achat. À mon sens, le pouvoir d'achat est tout de même une question importante pour la vie quotidi...

Je voudrais en revenir au fond. Cette prime est une fausse bonne idée, qui permet au Gouvernement de se donner bonne conscience. Nous comprenons qu'il soit difficile pour vous d'assumer le fait que les dividendes restent élevés malgré la crise, ce qui est indécent et insupportable pour nos concitoyens, alors que, dans le même temps, les salair...

Plus les débats avancent, plus nos travaux approfondissent la réflexion et plus ils nous renforcent dans notre conviction que cette prime est à la fois injuste et inefficace. Elle ne concerne qu'un tout petit nombre de salariés, nous l'avons déjà souligné, elle peut aisément être contournée par le patronat, elle n'est donc pas équitable. De plu...

Cet amendement vise à faire reculer le travail à temps partiel subi qui touche prioritairement les femmes, les pénalise sur les plans salarial et social, notamment en matière de retraites. Il s'agit de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de sal...

que l'on pouvait appliquer une telle politique sans réserve en France puisqu'elle est en vigueur en Allemagne où tout va bien.

Telle n'est pas notre vision, monsieur Bur, et je ne suis pas sûre que les Allemands la partagent non plus. Nous considérons que les mesures préconisées sont des « trappes à bas salaires ». De surcroît, leur coût pour le budget de l'État et le manque à gagner pour la protection sociale atteignent plus de 30 milliards d'euros. Parmi les salarié...

Par cet article, nous sommes invités à approuver le montant de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des différents dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux. Je voudrais en profiter pour rappeler au Gouvernement que, en vertu de la loi de février 2009 de programmation des finances publiques, il doit transmett...

Monsieur le ministre, je voudrais que vous soyez plus calme et que vous ayez l'amabilité de répondre à la question que je vous ai posée lors de l'examen de l'article 2. Quand le rapport attendu sur le coût et l'efficacité des différents dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux sera-t-il publié ? La loi prévoit en effet qu'il le soit ce mois-...

Vous chargez M. Baroin de nous répondre ?

C'est tout de même une réponse un peu courte. Je voudrais, monsieur le ministre, réagir à vos propos concernant l'hôpital. Nos hôpitaux publics sont d'excellents hôpitaux.

Ils ont des tâches particulièrement difficiles, qu'ils accomplissent de bonne manière, des tâches d'accueil de tous les patients sans exception, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, des tâches de formation des médecins et des soignants et des tâches de recherche. Nous sommes fiers, bien sûr, de nos hôpitaux publics. Notre ...