Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous légiférons aujourd'hui. C'est pourquoi je trouve anormal de signer un chèque en blanc aux grandes industries pharmaceutiques,

qui, on le sait, ne placent pas les considérations de santé publique parmi leurs objectifs prioritaires. Nous avons donc déposé un amendement tendant à réviser tous les cinq ans l'autorisation de mise sur le marché.

Dans le même esprit, l'article 32 de l'ordonnance, qui permet l'attribution d'une AMM dite « provisoire » dans des circonstances « exceptionnelles », nous préoccupe. Si l'on peut certes la concevoir, une telle dérogation n'en ouvre pas moins une sérieuse brèche en matière de qualité et de sécurité des produits. En effet, certains médicaments po...

L'article 1er bis du projet autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Je comprends qu'il faille gagner du temps, compte tenu de l'agenda chargé du Parlement. Il reste que la pratique des ordonnances, très contestable, ne doit pas devenir la règle, qu'il s'agisse de la transposition des directives européennes ou de tout autre sujet. ...

vous demandez maintenant à leurs représentants au Parlement de renoncer à discuter en profondeur de ces directives. C'est trop ! Nous ne pouvons donc que voter contre cet article 1 bis.

J'en viens maintenant à la question du système de récolte et de redistribution des médicaments non utilisés via l'association Cyclamed. Si l'État a choisi de mettre en place ce système, il n'en a malheureusement assumé ni le financement ni le fonctionnement. Il s'est déchargé de cette mission sur des associations agissant sans réelle coordinat...

Je termine, monsieur le président. Non utilisés, les médicaments doivent être détruits par un procédé spécifique d'incinération que, faute de moyens, les pays destinataires ne peuvent prendre en charge. L'article 6 du projet de loi envisage de prolonger le délai prévu avant la suppression de ce dispositif. Bien qu'imparfait, on ne peut pourta...

tenant compte de la date de péremption des produits et de l'intérêt qu'ils représentent pour les populations destinataires. Telles sont, madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, les remarques et propositions que nous tenions à formuler sur ce texte.

Je défendrai cet amendement assez brièvement, m'étant déjà longuement exprimée sur la disposition qu'il tend à supprimer parce qu'elle ne nous convient pas. Elle autorise en effet la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le temps, ce qui ne permet pas la réévaluation régulière de la pertinence de cette mise sur le ...

Je ne retirerai pas mon amendement et me soumettrai donc à l'avis négatif du Gouvernement, mais je remercie Mme la ministre pour la clarté de sa réponse.

J'ai déjà longtemps évoqué le système Cyclamed dans la discussion générale. Un consensus semble se dégager en faveur de sa suppression, mais nous ne devons pas le supprimer sans mettre en place un autre système permettant de garantir la sécurité environnementale, la collecte des médicaments non utilisés, leur tri sérieux et leur redistribution ...

Ce texte complexe comporte divers aspects. Comme je l'ai dit dans mon intervention générale, l'ordonnance ratifiée par l'adoption de l'article 1er contient d'indiscutables avancées en matière de sécurité et de qualité des produits de santé, ce qui est très positif. Par ailleurs, le système Cyclamed est prolongé jusqu'en décembre 2008, ce qui l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, six ans après la décision d'ériger la médecine générale au rang de spécialité, cette proposition de loi entend enfin donner un statut aux enseignants de médecine générale, et je m'en félicite. Dommage toutefois qu'il ait fallu attendre si longtemps, malgré la mobilisation des omnipr...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne dites rien sur votre conception de la démocratie ? C'est dommage ! On aurait aimé connaître votre conception de la démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, mes chers collègues, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Pourquoi ? Parce que le sujet dont nous débattons est très important pour le pays et pour la construction européenne. Il ne peut donc pas être traité à la légère, sans un débat de fond permettant à chacun de se forger une opinion et de l'exprimer. É...

Que faites-vous des 70 % de Français qui veulent un référendum ?

Je veux bien prendre un peu moins de temps.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un énième projet de loi touchant au droit pénal. Ces textes prolifèrent depuis plus de cinq ans, sans avoir rien résolu pour autant. Inefficaces, ils traduisent de surcroît une conception inacceptable de la personne humaine, et sont axés sur le répres...

C'est pourtant à cela que les parlementaires que nous sommes devraient s'attacher. Malheureusement, ce n'est pas votre démarche. En effet, vous avez fait adopter deux lois : celle d'août dernier sur les peines planchers ; celle de décembre 2005, sur la surveillance judiciaire. Aujourd'hui, vous nous en proposez une troisième. Que signifie cette...

Si l'affaire Evrard, qui est à l'origine de votre texte, est emblématique de quelque chose, c'est surtout de l'incapacité de notre système à prendre en charge de manière efficace les auteurs de ces faits divers tragiques. Non seulement ce que vous proposez ne permettra pas de surmonter les difficiles problèmes posés, mais vous instaurez de fai...