Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Cet amendement est dû à l'initiative de Martine Billard, mais j'en approuve pleinement le contenu. Il vise à exiger des praticiens libéraux utilisant des équipements lourds soumis à autorisation qu'ils réalisent les deux tiers de leur activité à la tarification du secteur 1. C'est une question de cohérence comme d'efficacité. Si l'acquisition ...

Bien sûr !

Très bien !

Si je propose, par ces deux amendements, que soient rédigés des rapports, je ne fais pas de cette forme un principe intangible, et d'autres canaux peuvent être envisagés. S'agissant de l'amendement n° 422 rectifié, ma préoccupation, que je crois partagée, porte sur les prix des médicaments génériques en Europe. Nous constatons effectivement qu...

Pourrions-nous, par conséquent, disposer d'un rapport précis qui chiffre le reste à charge et son évolution au fil du temps ?

L'article 3 tend à ratifier le décret pris cet été et relevant le plafond des avances de trésorerie accordées à l'ACOSS. Le Gouvernement justifie cette décision par les effets de la crise, en particulier sur la masse salariale. Je l'ai dit, nous contestons cet argument. En effet, ce que vous proposez est absolument irrecevable. Tout d'abord, c...

Je voudrais dire combien je trouve surprenant que les moyens votés par le Parlement pour le FIQCS ne soient pas utilisés compte tenu de l'importance des enjeux qu'ils recouvrent. Même si le dossier médical personnel prend du retard, je rappelle que le FIQCS a d'autres missions, dont on ne peut pas dire qu'elles soient mineures. Je pense en part...

Nous ne voterons pas cet article 9. Si nous le votions, nous approuverions des prévisions pluriannuelles à la fois irréalistes et sans ambition. Irréalistes, parce que, franchement, qui peut croire à une augmentation de la masse salariale privée de 1,6 % en 2010, puis de 5 % dès 2011, alors que le taux de chômage atteint 10 %, et 25 % chez les...

Il parle d'équité sociale ! Il faut le faire !

Vous taxez les salaires à 30 % et les stock-options à 4 % !

La pandémie à laquelle nous sommes confrontés est un problème de santé publique et dépend directement à ce titre de la responsabilité de l'État. Il ne me semble donc pas juste que le Gouvernement demande à l'assurance maladie, qui connaît un déficit sans précédent, de s'impliquer aussi lourdement dans le dispositif, ni qu'il sollicite les compl...

et surtout les plus modestes d'entre eux puisque, en la matière, rien n'est dégressif.

Mais cela se paie !

Nous ne le contestons pas !

Je ne citais qu'un exemple.

Ce n'est pas du tout le débat !

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, on peut ne pas être d'accord avec Mme Touraine, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

mais nul ne peut nier que la situation des comptes sociaux est extrêmement grave et que le Gouvernement ne propose aucune mesure d'envergure pour augmenter les recettes. Nos ministres se gargarisent de ce qu'ils nomment la maîtrise des dépenses, ce qui, en français, signifie simplement que l'on fait payer davantage les patients. Mais comment ...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en apparence modeste, est, en fait, celui de tous les records. Le déficit prévu, de 31,5 milliards d'euros, est en effet le plus important depuis la création de la sécurité sociale, devant celui de 25 mil...

Dans le même temps, les centres de santé, qui pratiquent des tarifs opposables et le tiers payant, participant ainsi activement à la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins, ne sont pas reconnus pour le service qu'ils rendent. Ainsi, l'assurance-maladie oublie systématiquement de transposer aux centres de santé les dispositions cont...