Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

aura notamment pour effet de démotiver les praticiens hospitaliers, en leur refusant toute implication dans la gestion des hôpitaux

et en modifiant de fait le statut de PH par l'introduction de la contractualisation et du paiement à l'acte. Ainsi, tout est fait pour accélérer la fuite des praticiens hospitaliers vers les cliniques commerciales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comment ne pas voir que votre projet de décret prévoyant la fermeture de 182 blocs opé...

a indiqué : « S'il est souhaitable que la convergence ne conduise pas les établissements à produire la même activité de soins, ce qui serait contraire aux besoins de la population, il est alors sans doute illusoire de penser que la convergence tarifaire peut se mettre en place. En effet, les coûts de production ne peuvent pas être les mêmes se...

ainsi que par la Cour des comptes, vont dans le bon sens. Toutefois, elles sont bien timides et risquent de ne pas rapporter grand-chose, vu les taux retenus, qui sont très inférieurs à ceux appliqués aux revenus du travail.

Nous déposerons des amendements visant à corriger cette anomalie et à aligner la taxation des produits des placements financiers des particuliers sur celle des revenus du travail. Quant aux exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l'État, elles sont estimées à 32 milliards en 2009, dont 2,8 milliards non compensés, et devr...

Vous ne voulez pas aller aussi loin, soit. Mais faites au moins un pas dans cette direction. Il s'agit bien, j'y insiste, des revenus des placements financiers, autrement dit de la spéculation, réalisée au détriment des investissements utiles et créateurs d'emplois. Madame, messieurs les ministres, contrairement à ce que vous dites, je fais de...

C'est vrai !

N'ayant pu assister au début du débat, je n'ai pas eu l'occasion de dire à quel point nous sommes préoccupés par le recours au vote électronique. Peut-être le dispositif sera-t-il au point prochainement. Dans ce cas, il pourra être utilisé par les étudiants ou par d'autres électeurs. Mais, pour l'heure, tous les spécialistes dont les meilleur...

Le sous-amendement n° 19 vise à rappeler notre opposition au principe du vote électronique. On nous a opposé un argument écologique, mais celui-ci mériterait, à notre sens, de plus amples études : peut-être le vote électronique, économe en papier, ne le sera-t-il pas en termes de production de carbone. Je comprends que Mme la ministre ait à co...

Nous tenons à rappeler combien il est important de respecter, dans l'organisation du vote, les formalités prévues par la CNIL.

Il s'agit de préciser que le vote électronique ne pourra être utilisé pour aucune autre élection ou consultation que celle visée par le texte.

Chacun doit avoir la possibilité de participer au scrutin. Or tous les étudiants sont loin de disposer des moyens de voter chez eux. Sans revenir sur les influences ou les pressions auxquelles ils peuvent être soumis dans ce cadre, l'UNEF souligne que seulement 30 à 35 % d'entre eux possèdent un ordinateur personnel. Cela signifie que tous les ...

Je suis favorable à cette rectification.

L'amendement n° 15 a pour objet d'autoriser tout électeur atteint d'une infirmité à se faire assister, lors de son vote, par un électeur de son choix.

Le code électoral dispose que les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées pour l'élection des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des députés. Il devrait en être de même pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel. En attendant que tous ...

Il s'agit d'un amendement de suppression, puisque nous sommes contre le vote électronique. (L'amendement n° 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Il s'agit, là encore, d'un amendement de suppression. (L'amendement n° 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 bis est adopté.)

Je le répète, vouloir régler le problème de la participation des étudiants aux élections par des moyens techniques n'est pas la bonne voie. Le vote électronique n'est pas suffisamment au point pour être sûr, sincère et contrôlable. En tout état de cause, il n'a jamais été démontré que la participation des étudiants augmentait grâce à ce moyen. ...

L'article 2 définit les principes fondamentaux qui régissent l'organisation du service public pénitentiaire et confirme la possibilité de recourir à une gestion mixte pour tout ce qui ne concerne pas les missions régaliennes. Insistant sur cet aspect, notre rapporteur a précisé que cette méthode « a permis, sur de nombreux points de la gestion ...

Je partage les préoccupations que vient d'exprimer M. Raimbourg. L'alinéa 1 de l'article 4 bis précise que « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent [ ] l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure ». Or cette formulation nous paraît particulièrement spécieuse. Faut-il considérer...