Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Je voudrais, si vous le permettez, monsieur le président, défendre en même temps mes deux amendements, nos 407 et 389.

Ces deux amendements, en effet, sont inspirés par la même préoccupation : il s'agit de sécuriser juridiquement la lutte contre les fraudes et de légitimer les sanctions prononcées. L'amendement n° 407 propose que les directeurs de l'organisme concerné notifient le montant de la pénalité et les faits reprochés par lettre recommandée avec accusé...

Et la lettre recommandée ?

Je voudrais revenir sur la question des arrêts de travail. Cet article entend lutter contre la hausse constatée des indemnités journalières. C'est également un travail utile, mais, comme à l'article 50, vous n'avez pas la même ténacité dans tous les domaines. Il y a en effet plusieurs explications à l'augmentation des indemnités journalières. C...

Ce n'est pas normal !

Ce n'est pas grand-chose !

Il est tellement évident que certains arrêts ne sont pas justifiés qu'il est inutile de le dire !

Il est payé par cette entreprise !

À mon tour, je m'interroge sur l'indépendance et l'impartialité des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Qu'on le veuille ou non, ils entrent dans une relation de subordination susceptible d'influencer sinon leur diagnostic je me refuse à le croire , du moins leur faculté de prescrire des arrêts de travail. La suspension des in...

Peu avant l'examen de ce PLFSS, tous les députés ont été destinataires, de la part de la Fédération de l'hospitalisation privée, d'un argumentaire favorable à la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés. Ce document prétend qu'un « séjour dans un hôpital public coûte 60 % plus cher que dans une clinique ou un hôpita...

Cet amendement vise à favoriser l'efficience et l'équité. En effet, vous avez adopté à l'article 50 un amendement qui prévoit de doubler le montant maximum de la pénalité encourue par les fraudeurs aux prestations familiales, dont la limite est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Nous proposons donc de faire de même ...

Pour couper la MDA en deux, le Gouvernement reprend à son compte la jurisprudence de la Cour de cassation d'une manière qui nous paraît précipitée,

alors que, dans le même temps, il insiste pour parler d'un rendez-vous extrêmement important en 2010. Selon lui, l'attribution de la MDA est liée d'une part à la grossesse la première année serait accordée d'office aux femmes , d'autre part à l'éducation des enfants il reviendrait donc aux parents de s'entendre sur les modalités du partag...

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser, mais vous avez pris la liberté de ne pas me permettre de défendre mon amendement, alors que j'ai encore des choses à dire. Cela me permet cependant de m'appuyer sur les propos du ministre, et je me félicite, monsieur le ministre, que vous nous annonciez de manière ferme votre souci et votre volo...

en particulier en Île-de-France. Je veux attirer votre attention sur l'importante manifestation qui s'est déroulée le 17 octobre et qui montre combien les militants associatifs sont inquiets de votre mesure. Le problème des droits qui peuvent être attribués aux pères ayant élevé des enfants est un autre sujet, qu'il faudrait naturellement tra...

Dans l'introduction de son rapport, M. Jacquat affirme que 2010 sera un rendez-vous important pour les retraites et que cela justifie la maigreur des mesures prises en matière d'assurance vieillesse dans ce PLFSS. J'observe que, si l'on excepte les tableaux de financement et les habituels bricolages de trésorerie, les deux seuls articles relat...

Je profite de l'examen de cet article pour faire part de quelques préoccupations concernant la fusion annoncée de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement. De l'avis de notre rapporteur, la création de l'AFSSET constitue une des mesures phares du plan « Santé au tra...

Le rapport de l'IGAS a confirmé, en 2004, l'échec de la tarification des cotisations de la branche AT-MP au regard de la réduction des risques. Nous le constatons tous les jours, puisque nous connaissons les différences persistantes d'espérance de vie des salariés selon leur niveau professionnel et leur secteur d'activité, le taux de fréquence ...

S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de prévention, nous souhaitons simplement rappeler que la simplification et la généralisation des procédures ne doivent pas dispenser les caisses régionales d'assurance maladie et les employeurs d'associer les CHSCT à leur démarche de réduction des risques...

Nous souhaitons que les employeurs soient dans l'obligation de délivrer une attestation d'exposition aux produits dangereux. Les difficultés de reconstitution du parcours professionnel, d'autant plus grandes que les salariés ont occupé plusieurs emplois dans des entreprises ou dans des secteurs différents, expliquent en effet en partie le fait ...