Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Je propose de rendre facultative la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.

S'agissant de l'amendement AS 318, je développerai mes arguments lors de la séance publique.

Il est incroyable que vous puissiez envisager de supprimer la rétroactivité à un moment où tant de familles connaissent de grandes difficultés, d'autant que les plus fragiles sont souvent les moins informés je pense aux jeunes qui s'installent et qui, souvent, ignorent l'existence des aides.

Chacun connaît l'importance des dépenses que l'accueil d'un jeune enfant impose à sa famille. Compte tenu de l'ampleur du préjudice qu'elle fait subir aux familles au regard de la faiblesse de son impact budgétaire, cette mesure est aussi mesquine que la précédente.

C'est un très mauvais signal.

Cet amendement, que j'ai déjà déposé plusieurs fois et qui me tient à coeur, tend à faire varier l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude des enfants, et non de leur âge. Les arguments qui m'ont déjà été opposés me semblent purement techniques. Si nous sommes convaincus de l'utilité et du caractère juste de cette dispositi...

Mon amendement AS 292 poursuit le même objectif. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements AS 206 et AS 292. Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié.

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle contribution de 40 % sur les différentes formes de rémunérations différées je pense, en particulier, aux « jetons de présence » ou aux rémunérations des présidents de conseil d'administration de sociétés cotées en bourse. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement...

Il s'agit également, par cet amendement, d'instaurer une nouvelle contribution patronale de 40 % sur la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers.

Il s'agit de porter de 2 à 12 % le taux de prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.

Nous proposons d'assujettir à une nouvelle contribution les revenus financiers des sociétés financières et non financières, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé. Cette nouvelle contribution aurait deux objectifs : apporter un financement immédiat aux régimes obligato...

Il s'agit de moduler les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses produites : celles qui privilégient le capital au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seront soumises à deux cotisations additionnelles.

Je m'étonne de la disparition des amendements présentés par notre groupe sur cette question. Les fédérations hospitalières doivent pouvoir participer à ce processus et leur demande en ce sens est d'autant plus légitime qu'il en va de leur budget. C'est aussi un moyen d'établir un dialogue constructif.

Ce n'est pas cela : elles doivent donner un avis !

Je proteste à mon tour sur les conditions de travail qui nous sont faites, qu'il s'agisse de l'horaire auquel nous siégeons ou de la date à laquelle les textes nous ont été transmis. Nous sommes mercredi ; nous avons l'obligation de déposer tous les amendements lundi prochain au plus tard ; nous disposons donc de deux jours ouvrés ! Les choses ...

C'est heureux, monsieur le président, car si nous n'avons ni le temps de lire les projets ni d'y travailler, ni de les amender, à quoi bon être là ? J'ai été assez époustouflée par l'autosatisfaction générale qui a marqué les interventions de nos excellents ministres. Il faut vraiment ne pas manquer de souffle pour nous expliquer que, finaleme...

Cela ne justifie rien ! Les gouvernements des pays voisins peuvent prendre des mesures similaires aux vôtres, cela n'empêche pas les peuples de crier leur colère !

Comme d'autres, je me suis souvent insurgée en séance publique contre des extrapolations à mon sens fantaisistes et péjoratives pour nos concitoyens les plus modestes et les plus fragiles. La question de la fraude doit être traitée, mais avec sérieux et responsabilité. Les travaux de notre mission rejoignant ce souhait d'un travail objectif et ...

Monsieur Bertrand Fragonard, j'ai apprécié le caractère à la fois précis et équilibré de votre exposé : il évalue l'ampleur des fraudes et les interprète avec justesse, réalisme et pertinence. Vous avez rappelé avec raison que la majorité de nos concitoyens est honnête, et que si le président Méhaignerie l'a rappelé une partie des anomalies...

Certains députés, comme Valérie Rosso-Debord, ont lié carrière longue et pénibilité. Ne mélangeons pas les deux sujets : à temps de carrière égal, l'usure et l'espérance de vie ne sont pas les mêmes selon qu'on occupe tel ou tel poste. Le Gouvernement prétend que la notion de pénibilité serait trop subjective, trop individuelle pour faire l'ob...