Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Nous ne contestons l'utilité ni du dossier médical ni de la traçabilité, mais nous pensons qu'il faut absolument préciser les objectifs assignés à la médecine du travail, afin de prévenir efficacement l'altération de la santé des salariés. Le médecin du travail doit pouvoir recevoir le salarié individuellement et se rendre dans l'entreprise, af...

Il s'agit d'inciter les chefs d'entreprise à adopter des conditions de travail respectant davantage la santé des salariés et à instaurer des mesures de prévention. Connaissant la sensibilité des employeurs aux incitations financières, nous proposons de porter les contributions dont ils sont redevables à des niveaux dissuasifs.

Cet amendement vise à supprimer l'article 26, qui traduit votre volonté de ne pas prendre totalement en compte la pénibilité. Nous contestons vigoureusement la façon dont vous traitez une injustice fragrante. Comme vous le savez, l'espérance de vie diffère selon la profession il y a sept ans d'écart entre un ouvrier et un cadre et cet écart...

Nous proposons de garantir à l'ensemble des retraités, quelle que soit leur durée de cotisation, un minimum de revenu « vital » égal à 75 % du SMIC, si tant est qu'il soit possible de vivre avec aussi peu dans notre société.

De façon à exclure du suivi de la progression du taux d'emploi des seniors les emplois précaires, en intérim ou en temps partiel, nous proposons de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'emploi ». Remplacer les mots « l'horizon 2030 » par « 2020 », permettrait, en outre, de tenir compte de l'urgence de l...

Selon l'alinéa 12, le comité de pilotage « propose » l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. Le comité se voit ainsi confier des missions et des responsabilités qui sont en réalité celles du législateur. Je rappelle, en outre, qu'il existe déjà une commission de garantie des retraites, créée par...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 14, qui, de manière scandaleuse, assigne au comité de pilotage un rôle qui incombe au législateur. En outre, ce rôle est déjà assumé par le COR, plus représentatif et pluraliste que ne l'est le comité, dont nous ignorons toujours la composition. Nous savons seulement que le Gouvernement aura tout loisi...

Cet amendement tend à mieux informer les assurés en précisant que les droits sur lesquels portera l'entretien sont notamment ceux acquis au titre des années d'études et de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel et de congé maternité. Ces différents aspects, qui suscitent de graves inquiétudes chez de nombreux assuré...

Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture mais, également, de la pénibilité de leurs conditions de travail, nous nous opposons, les concernant, au relèvement des deux bornes d'âge et proposons, par notre amendement AS 107, de supprimer l'a...

Certains fonctionnaires des catégories actives des trois fonctions publiques, ainsi que des salariés relevant de régimes spéciaux, bénéficient du droit de liquider leurs retraites avant 60 ans pour pallier la pénibilité de leur activité. Certes, les conditions de travail ayant changé au fil des ans, la liste des métiers pénibles de la fonction ...

Monsieur le président, si vous voulez défendre l'équité au profit des couvreurs, pourquoi ne pas proposer d'abaisser leur âge de départ à la retraite ?

Il s'agissait d'établir une cohérence avec notre amendement qui malheureusement a été rejeté de suppression de l'article 8.

L'article 10 instaure une prolongation de l'activité des fonctionnaires jusqu'à l'âge de 69 ans. Cette mesure n'est pas raisonnable. Elle institue un frein au renouvellement des générations. Il paraît aussi légitime à cet âge de quitter son poste de travail pour d'autres activités.

L'amendement AS 124 est un amendement de coordination avec l'amendement AS 25, qui a, hélas, été rejeté.

L'article 14 remet en cause les limites d'âge des agents classés en catégorie active de la fonction publique. Comme ceux qui le suivent, il ne comporte que des reculs sur les droits des salariés, sans la moindre proposition positive tenant compte de l'évolution de la société. Nous pensons, quant à nous, que mouvement, harmonisation et modernisa...

Si nous demandons la suppression de cet article, ce n'est pas pour des motifs idéologiques, mais pour des raisons tout à fait concrètes : c'est qu'il met en cause le dispositif de limite d'âge dans la fonction publique, alors que celui-ci est tout à fait utile pour assurer le renouvellement des personnels et l'accès des plus jeunes à l'emploi. ...

À la différence du groupe socialiste, je n'ai jamais défendu la retraite choisie !

Notre amendement décline le contenu de notre proposition de loi visant à garantir le financement du droit à la retraite à 60 ans. Des moyens sont mobilisables, mais il y faut une volonté politique et un choix de société : la divergence fondamentale entre nous est là. Le débat de fond porte sur les richesses produites, la façon dont elles sont r...

Nous proposons de supprimer cet article inéquitable et injuste, qui aligne le taux de cotisation des fonctionnaires de l'État et des militaires sur ceux du secteur privé. Il s'agit d'une nouvelle harmonisation par le bas, qui va pénaliser davantage encore les salariés du secteur public, alors qu'ils ont déjà perdu 9 % de leur pouvoir d'achat du...

Il s'agit d'un amendement de repli. Votre souci de l'équité est fluctuant : les fonctionnaires vont subir une perte de 5 milliards d'euros de leur pouvoir d'achat, alors que les prélèvements sur le capital et les hauts revenus s'élèveront à seulement 4,6 milliards d'euros !