Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse
347 interventions trouvées.
Nous vous avions alertés sur la nécessité d'empêcher aussi les contacts indirects. Puisque les laboratoires pharmaceutiques acceptent le principe, ils ne devraient pas être froissés par cet amendement. Et compte tenu des pratiques dénoncées par Catherine Lemorton, il est essentiel, d'un point de vue éthique, que la loi soit précise.
La décision de dialyse à domicile est prise sur la base de l'état de santé du patient, mais aussi de son domicile et du fait qu'il comprenne plus ou moins bien le dispositif, selon son milieu social ou sa maîtrise de la langue. C'est donc une indication médicale, mais aussi médicosociale. Cela ne relève pas du domaine de la loi. J'ajoute que l'...
La commission d'enquête a, en effet, fait apparaître une suspicion extrêmement préoccupante de la population à l'égard des institutions et de la parole publique. Toute mesure allant dans le sens de la transparence doit être prise. Il faut donc adopter cet amendement, la question technique sera vite résolue s'il y a volonté politique.
La méthode actuelle paraît en effet peu scientifique : il faut comparer les nouvelles molécules aux médicaments déjà existants.
Notre amendement a le même objet.
Compte tenu de la charge financière assumée par les patients, notamment dans les domaines de la dentisterie et l'optique, il nous paraît utile que des représentants des usagers puissent participer aux négociations de la convention médicale.
Je partage les arguments de mes collègues sur le sujet.
Le dispositif retardera la prise en charge des patients. Convient-il d'instaurer une règle générale alourdissant le parcours des soins, alors que les patients concernés représentent 1,5 % de la masse ? Il vaudrait mieux repérer a posteriori les cas de dysfonctionnement et prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
L'article 40 nous préoccupe sur le plan de la démarche et du point de vue de la sécurité. En ce qui concerne la démarche, l'article est flou sur le statut, l'organisation, les conditions d'implantation et le financement des maisons de naissance. Dérogatoire au droit commun, il donne un chèque en blanc au ministre qui prendra ses décisions « e...
Les déficits hospitaliers le confirment : après l'instauration de la T2A, qui ne permet pas de prendre en charge la totalité des dépenses de l'hôpital public, celle de la convergence tarifaire est le coup de grâce. Comparons ce qui est comparable : hôpitaux publics et privés n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes contraintes.
Si on veut une régulation « prix-volume », il faut absolument intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des établissements privés.
Ces amendements traduisent la même préoccupation. Ils visent à ce qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif compense en fin d'année ces charges supplémentaires, qui pénalisent considérablement les budgets hospitaliers.
Vous savez aussi bien que moi que c'est le budget des hôpitaux qui supporte les revalorisations salariales décidées en cours d'année.
Peu importe la méthode, pourvu que ces décisions ne pénalisent pas les budgets hospitaliers.
Mon amendement répond à la même préoccupation.
Il est inadmissible que l'enveloppe MIGAC serve de variable d'ajustement pour compenser les dépassements éventuels de l'ONDAM. Alors que les crédits MIGAC sont déjà insuffisants, une partie en est détournée de leur destination. Mon amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre secteur public et secteur privé.
En 2009, l'enveloppe MIGAC a été diminuée de 25 millions d'euros.
Le public n'est pas là pour financer le privé.
Nous voulons contribuer à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics : loin d'accepter leur déficit, contrairement à ce que vous prétendez, nous en cherchons la raison et les remèdes. Plutôt que d'en imputer la responsabilité à une incompétence endémique des gestionnaires de l'hôpital, nous y voyons la conséquence de la tarification à l'activi...
