Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Je partage les préoccupations qu'a exprimées très sévèrement, certes, mais aussi de manière très réaliste Mme Lemorton. Je regrette que M. Méhaignerie et Mme la ministre n'entendent pas le grand nombre de propositions que, les uns et les autres, nous avons formulées dans tous les domaines, y compris en matière de financement. Des propositions q...

Madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation budgétaire de la sécurité sociale et de l'indigence des mesures contenues dans ce PLFSS pour y remédier, la bonne nouvelle vient du projet de loi de finances rectifié pour 2009, qui prévoit un remboursement de 2 milliards d'euros de la dette de l'État à l'égard de la sécurité ...

mettant ainsi en péril l'ensemble de notre système solidaire de protection sociale. Pire, vous invitez l'ACOSS à emprunter 35 milliards d'euros sur les marchés financiers alors qu'il suffirait de supprimer une partie des exonérations de cotisations sociales patronales, comme nous vous le proposions car nous faisons des propositions , pour r...

Or il n'y a pas lieu d'opposer pôles d'excellence et hôpitaux de proximité : il faut tenir tous les bouts de la chaîne et travailler à tous les étages pour répondre à tous les besoins de toute la population. Le PLFSS pour 2010 montre, une fois de plus, votre incapacité à proposer une politique publique de santé accessible et de qualité pour to...

Ainsi que je l'ai dit lors de mon intervention dans le débat général, nous ne voterons pas un texte qui non seulement n'apporte aucun moyen nouveau de financement face à un déficit de notre protection sociale bel et bien structurel contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire, il n'a rien de circonstanciel et qui, de surcroît, ag...

un financement par définition inégalitaire conforté année après année, et qui s'accentue cette année encore. Pour ces raisons fondamentales et parce que vous ne prenez aucune de nos propositions en compte pour enrayer ce processus, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

L'article 34 traite du financement des agences régionales de santé, mises en place par la loi HPST. Le Gouvernement entend faire peser en partie sur les comptes sociaux la mise en place de ces agences ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires qui s'en suivront dans un premier temps. À côté, aucune recette nouvelle n'est apportée pou...

Monsieur le président, votre dynamisme m'a fait rater le propos que je souhaitais tenir et la question que je voulais poser à Mme la ministre sur l'article précédent. Je voudrais, si vous le permettez, faire un petit retour en arrière sur l'article 36. Un décret va fixer les modalités de financement des EHPAD, et je sais que sa rédaction est e...

Ce débat, que nous avons chaque année, est souvent mal interprété, pour ne pas dire dévoyé. Nous sommes amenés à constater, parfois avec irritation, les excès de la lutte contre la fraude. Pour autant, je le répète de la façon la plus claire, nous condamnons et combattons tous la fraude, qu'il s'agisse de la fraude sociale ou de la fraude fisca...

Je vous demande néanmoins fermement de combattre avec la même pugnacité toutes les fraudes, notamment les fraudes fiscales, autrement plus coûteuses pour les finances publiques. Il est évidemment moins facile, malgré certaines grandes déclarations martiales, de s'attaquer aux paradis fiscaux qu'aux fraudes dont nous allons parler cet après-midi...

Je voudrais, si vous le permettez, monsieur le président, défendre en même temps mes deux amendements, nos 407 et 389.

Ces deux amendements, en effet, sont inspirés par la même préoccupation : il s'agit de sécuriser juridiquement la lutte contre les fraudes et de légitimer les sanctions prononcées. L'amendement n° 407 propose que les directeurs de l'organisme concerné notifient le montant de la pénalité et les faits reprochés par lettre recommandée avec accusé...

Je voudrais revenir sur la question des arrêts de travail. Cet article entend lutter contre la hausse constatée des indemnités journalières. C'est également un travail utile, mais, comme à l'article 50, vous n'avez pas la même ténacité dans tous les domaines. Il y a en effet plusieurs explications à l'augmentation des indemnités journalières. C...

Il est tellement évident que certains arrêts ne sont pas justifiés qu'il est inutile de le dire !

À mon tour, je m'interroge sur l'indépendance et l'impartialité des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Qu'on le veuille ou non, ils entrent dans une relation de subordination susceptible d'influencer sinon leur diagnostic je me refuse à le croire , du moins leur faculté de prescrire des arrêts de travail. La suspension des in...

Peu avant l'examen de ce PLFSS, tous les députés ont été destinataires, de la part de la Fédération de l'hospitalisation privée, d'un argumentaire favorable à la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés. Ce document prétend qu'un « séjour dans un hôpital public coûte 60 % plus cher que dans une clinique ou un hôpita...

Cet amendement vise à favoriser l'efficience et l'équité. En effet, vous avez adopté à l'article 50 un amendement qui prévoit de doubler le montant maximum de la pénalité encourue par les fraudeurs aux prestations familiales, dont la limite est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Nous proposons donc de faire de même ...

Pour couper la MDA en deux, le Gouvernement reprend à son compte la jurisprudence de la Cour de cassation d'une manière qui nous paraît précipitée,

alors que, dans le même temps, il insiste pour parler d'un rendez-vous extrêmement important en 2010. Selon lui, l'attribution de la MDA est liée d'une part à la grossesse la première année serait accordée d'office aux femmes , d'autre part à l'éducation des enfants il reviendrait donc aux parents de s'entendre sur les modalités du partag...

Monsieur le président, je vous prie de m'excuser, mais vous avez pris la liberté de ne pas me permettre de défendre mon amendement, alors que j'ai encore des choses à dire. Cela me permet cependant de m'appuyer sur les propos du ministre, et je me félicite, monsieur le ministre, que vous nous annonciez de manière ferme votre souci et votre volo...