Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Pourrions-nous, par conséquent, disposer d'un rapport précis qui chiffre le reste à charge et son évolution au fil du temps ?

L'article 3 tend à ratifier le décret pris cet été et relevant le plafond des avances de trésorerie accordées à l'ACOSS. Le Gouvernement justifie cette décision par les effets de la crise, en particulier sur la masse salariale. Je l'ai dit, nous contestons cet argument. En effet, ce que vous proposez est absolument irrecevable. Tout d'abord, c...

Je voudrais dire combien je trouve surprenant que les moyens votés par le Parlement pour le FIQCS ne soient pas utilisés compte tenu de l'importance des enjeux qu'ils recouvrent. Même si le dossier médical personnel prend du retard, je rappelle que le FIQCS a d'autres missions, dont on ne peut pas dire qu'elles soient mineures. Je pense en part...

Nous ne voterons pas cet article 9. Si nous le votions, nous approuverions des prévisions pluriannuelles à la fois irréalistes et sans ambition. Irréalistes, parce que, franchement, qui peut croire à une augmentation de la masse salariale privée de 1,6 % en 2010, puis de 5 % dès 2011, alors que le taux de chômage atteint 10 %, et 25 % chez les...

La pandémie à laquelle nous sommes confrontés est un problème de santé publique et dépend directement à ce titre de la responsabilité de l'État. Il ne me semble donc pas juste que le Gouvernement demande à l'assurance maladie, qui connaît un déficit sans précédent, de s'impliquer aussi lourdement dans le dispositif, ni qu'il sollicite les compl...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, on peut ne pas être d'accord avec Mme Touraine, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

mais nul ne peut nier que la situation des comptes sociaux est extrêmement grave et que le Gouvernement ne propose aucune mesure d'envergure pour augmenter les recettes. Nos ministres se gargarisent de ce qu'ils nomment la maîtrise des dépenses, ce qui, en français, signifie simplement que l'on fait payer davantage les patients. Mais comment ...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en apparence modeste, est, en fait, celui de tous les records. Le déficit prévu, de 31,5 milliards d'euros, est en effet le plus important depuis la création de la sécurité sociale, devant celui de 25 mil...

Dans le même temps, les centres de santé, qui pratiquent des tarifs opposables et le tiers payant, participant ainsi activement à la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins, ne sont pas reconnus pour le service qu'ils rendent. Ainsi, l'assurance-maladie oublie systématiquement de transposer aux centres de santé les dispositions cont...

aura notamment pour effet de démotiver les praticiens hospitaliers, en leur refusant toute implication dans la gestion des hôpitaux

et en modifiant de fait le statut de PH par l'introduction de la contractualisation et du paiement à l'acte. Ainsi, tout est fait pour accélérer la fuite des praticiens hospitaliers vers les cliniques commerciales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comment ne pas voir que votre projet de décret prévoyant la fermeture de 182 blocs opé...

a indiqué : « S'il est souhaitable que la convergence ne conduise pas les établissements à produire la même activité de soins, ce qui serait contraire aux besoins de la population, il est alors sans doute illusoire de penser que la convergence tarifaire peut se mettre en place. En effet, les coûts de production ne peuvent pas être les mêmes se...

ainsi que par la Cour des comptes, vont dans le bon sens. Toutefois, elles sont bien timides et risquent de ne pas rapporter grand-chose, vu les taux retenus, qui sont très inférieurs à ceux appliqués aux revenus du travail.

Nous déposerons des amendements visant à corriger cette anomalie et à aligner la taxation des produits des placements financiers des particuliers sur celle des revenus du travail. Quant aux exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l'État, elles sont estimées à 32 milliards en 2009, dont 2,8 milliards non compensés, et devr...

Vous ne voulez pas aller aussi loin, soit. Mais faites au moins un pas dans cette direction. Il s'agit bien, j'y insiste, des revenus des placements financiers, autrement dit de la spéculation, réalisée au détriment des investissements utiles et créateurs d'emplois. Madame, messieurs les ministres, contrairement à ce que vous dites, je fais de...