Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

en particulier en Île-de-France. Je veux attirer votre attention sur l'importante manifestation qui s'est déroulée le 17 octobre et qui montre combien les militants associatifs sont inquiets de votre mesure. Le problème des droits qui peuvent être attribués aux pères ayant élevé des enfants est un autre sujet, qu'il faudrait naturellement tra...

Dans l'introduction de son rapport, M. Jacquat affirme que 2010 sera un rendez-vous important pour les retraites et que cela justifie la maigreur des mesures prises en matière d'assurance vieillesse dans ce PLFSS. J'observe que, si l'on excepte les tableaux de financement et les habituels bricolages de trésorerie, les deux seuls articles relat...

Je profite de l'examen de cet article pour faire part de quelques préoccupations concernant la fusion annoncée de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement. De l'avis de notre rapporteur, la création de l'AFSSET constitue une des mesures phares du plan « Santé au tra...

Le rapport de l'IGAS a confirmé, en 2004, l'échec de la tarification des cotisations de la branche AT-MP au regard de la réduction des risques. Nous le constatons tous les jours, puisque nous connaissons les différences persistantes d'espérance de vie des salariés selon leur niveau professionnel et leur secteur d'activité, le taux de fréquence ...

S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de prévention, nous souhaitons simplement rappeler que la simplification et la généralisation des procédures ne doivent pas dispenser les caisses régionales d'assurance maladie et les employeurs d'associer les CHSCT à leur démarche de réduction des risques...

Nous souhaitons que les employeurs soient dans l'obligation de délivrer une attestation d'exposition aux produits dangereux. Les difficultés de reconstitution du parcours professionnel, d'autant plus grandes que les salariés ont occupé plusieurs emplois dans des entreprises ou dans des secteurs différents, expliquent en effet en partie le fait ...

Nous proposons que, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que sur son im...

Cet article concerne le FCAATA, destiné à financer l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Nous attendons du Gouvernement qu'il traduise dans les faits des recommandations parlementaires déjà vieilles de cinq ans, mais qui restent malheureusement d'actualité, et qui visent à la refonte d'ensemble d'un disp...

Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution au FCAATA des entreprises dont les salariés ou anciens salariés bénéficient de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Monsieur le ministre, vous avez pris prétexte de la complexité de cette contribution et de son faible rendement 34 millions au lie...

À l'heure actuelle, en pratique, les présidents de conseil généraux autorisent les assistants maternels, lors de leur premier agrément, à accueillir un seul enfant. Mme Clergeau propose de fixer dans la loi ce nombre à deux, et je comprends ses préoccupations : améliorer le salaire des assistants maternels et augmenter le nombre de places. Ce...

Cet amendement porte sur l'allocation de rentrée scolaire, dont nous parlons chaque année ; il existe une forte demande pour qu'elle soit modulée en fonction du cycle d'étude et pas seulement en fonction de l'âge. Ces débats ont donné lieu à plusieurs réponses. Cette demande est rejetée au Sénat depuis plusieurs années, de même qu'en commissio...

Bien sûr ! Je ne propose pas que l'on fraude ou que l'on jette l'argent public par les fenêtres. Je pense que cette mesure est intéressante et qu'il est tout à fait possible de la mettre en oeuvre.

Madame, monsieur les ministres, l'article 19 prévoit la non-compensation de l'exemption d'assiette des bonus créée, au printemps dernier, par la loi pour le développement économique des outre-mer. On explique, pour la justifier, que ces bonus sont exceptionnels, limités à trois ans, et qu'ils n'ont pas vocation, assure-t-on, à se substituer aux...

Cet article illustre l'impasse dans laquelle se trouve le Gouvernement qui ne sait plus où cacher les déficits de la sécurité sociale, devenus une véritable patate chaude. Le Gouvernement refuse d'augmenter significativement les recettes de la sécurité sociale et préfère laisser filer les déficits : 25 milliards d'euros cette année, 31,5 millia...

Au final, l'inaction du Gouvernement aura trois conséquences : elle creuse le déficit de la sécurité sociale que devront combler les générations futures ; elle alourdit la charge de la dette de 7 milliards d'euros par an ; enfin, cerise sur le gâteau, elle enrichit les spéculateurs sur les marchés financiers Voilà le formidable résultat de vos...

L'amendement que je présente répond à la même préoccupation. L'inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être liée à leur utilité. L'appréciation du service médical rendu par ces nouvelles molécules ne peut pas se faire seulement par comparaison avec un placebo lorsque existe un médicament ayant la même cible et les mêmes effe...

Je vais à mon tour vous faire part de mes interrogations et de mes fortes préoccupations quant aux dispositions de cet article. La Haute Autorité de santé a proposé de ne pas renouveler l'ALD cancer au-delà de cinq ans pour les malades en rémission. Cet article prétend donc organiser la sortie de ces patients du dispositif ALD, tout en prévoya...

J'avais déjà formulé le souhait, sous forme d'amendement, de limiter concrètement et de manière chiffrée les dépassements d'honoraires. Voyez que j'ai de la constance ! Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit à propos de l'information. C'est très bien d'informer les patients, mais le plus important, c'est qu'ils puissent payer pour être so...

Cet amendement est dû à l'initiative de Martine Billard, mais j'en approuve pleinement le contenu. Il vise à exiger des praticiens libéraux utilisant des équipements lourds soumis à autorisation qu'ils réalisent les deux tiers de leur activité à la tarification du secteur 1. C'est une question de cohérence comme d'efficacité. Si l'acquisition ...

Si je propose, par ces deux amendements, que soient rédigés des rapports, je ne fais pas de cette forme un principe intangible, et d'autres canaux peuvent être envisagés. S'agissant de l'amendement n° 422 rectifié, ma préoccupation, que je crois partagée, porte sur les prix des médicaments génériques en Europe. Nous constatons effectivement qu...