Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Vous confirmez la crainte que j'ai exprimée : vous envisagez bien que d'autres soins soient moins remboursés par la sécurité sociale,

et soient donc davantage à la charge des patients, qui paieront des mutuelles plus coûteuses. Merci de cette précision, qui éclairera nos concitoyens !

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, ce rappel au règlement vise à appeler l'attention de tous sur le nombre très important d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Si je peux comprendre que des règles soient nécessaires pour le bon fonctionnement de notre assemblée, avouez que celle-ci, dont on pe...

L'article 3 rectifie pour chaque branche les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre pour 2008 du régime général, des régimes obligatoires et des organismes concourant au financement de ces régimes. Ces prévisions correspondent à peu près à celles votées l'an dernier, mais à quel prix ! Celui de l'instauration, en plus du ticket mod...

Par cette mesure, vous avez mis un peu plus à mal le principe de base de notre sécurité sociale, qui veut que chacun paie selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. C'est à ce prix que vous avez voulu contenir le déficit de la branche maladie, lequel reste néanmoins important. C'est une évidence, la maîtrise des dépenses a atteint ses limi...

Je voudrais profiter de cet article, qui traite des objectifs de dépenses et des équilibres financiers, dans lesquels le poids des hôpitaux est important, pour attirer votre attention sur ce que j'appellerai une véritable escroquerie. Dans un entretien accordé au Figaro, le patron de Dexia, Gérard Bayol, a expliqué que l'envolée des taux de rem...

Vous allez le comprendre, cher collègue : je ne m'éloigne pas du sujet. Tout en admettant que les taux variables sont passés de 2,5 à 5 % en deux ans, le directeur général du groupe laisse entendre que les collectivités qui ont, à une période, bénéficié de la baisse des taux doivent aujourd'hui être prêtes à « accepter les contraintes de la ha...

Dexia ne peut pas avoir licence de faire peser sur les contribuables l'essentiel des risques dans une logique de socialisation des pertes et de privatisation des profits. C'est une question d'éthique, de justice. C'est aussi une question financière pour les hôpitaux publics.

Je partage les préoccupations exprimées par ma collègue Martine Billard : chacun des points qu'elle a soulevés justifierait à lui seul le renvoi en commission. Je m'arrêterai d'abord sur le niveau des dépenses de santé pour revenir sur quelques idées reçues. En France, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les dépenses de santé sont l...

Apparemment, vous avez du mal à suivre, mon cher collègue, mais vous lirez le Journal officiel ! (Sourires.) Selon la DRESS, 67 % des Français estiment que, dans un pays développé, il est normal que les dépenses de santé augmentent. J'ajoute que cette hausse, toujours présentée comme une catastrophe nationale, est non seulement positive pour n...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d'abord regretter que, compte tenu de l'importance du texte « Hôpitaux, patients, santé et territoires » le projet de loi de financement de la sécurité sociale arrive en premier, ce qui constitue une véritable aberration et dessert finalement les deux te...

elle constitue un très mauvais signe en direction des entreprises en termes de santé au travail. On le voit, ce texte ne contient aucune ambition sur le plan financier. Le déficit perdure, évidemment, puisque vous refusez toujours de prendre les mesures nécessaires pour augmenter les recettes de la sécurité sociale. Vous n'avez rien trouvé d...

Aucune mesure d'envergure permettant un financement pérenne de la protection sociale n'est avancée. Nous formulons pourtant depuis des années des propositions sérieuses que la crise financière rend encore plus pertinentes, comme la taxation des revenus des placements financiers au même taux que les salaires ou la modulation des cotisations soci...

Les hôpitaux de proximité sont fermés les uns après les autres et les effectifs réduits, si bien que, dans beaucoup de cas, il est devenu difficile d'accéder à une consultation hospitalière, d'obtenir un rendez-vous de scanner ou d'IRM dans des délais acceptables ou de trouver un lit d'hospitalisation à proximité de son domicile. Pourtant, les...

Ce mensonge d'État en dit long sur la politique du Gouvernement concernant l'hôpital : dresser un état des lieux catastrophique et le rendre responsable de toutes les difficultés jusqu'à grossir le trait pour mieux légitimer des réformes déstructurantes et brutales. Comment comprendre, autrement, que vous fermiez des hôpitaux et des maternités...

Vous ne cessez de multiplier les obstacles. Après la généralisation hâtive de la T2A, décidée l'an dernier sans tenir compte des spécificités liées aux missions de service public, vous en rajoutez maintenant avec la convergence tarifaire public-privé. Tout peut s'envisager, et contrairement à ce que vous m'avez dit en commission, madame la min...

Cela signifie que, sans doute, certaines activités peuvent être rémunérées à l'acte. Mais d'autres non. Elles ne figurent pas dans la nomenclature, ce qui conduit d'ailleurs à des contournements préjudiciables que vous ne pouvez pas ignorer. L'hôpital public remplit des missions irremplaçables de service public : continuité des soins vingt-qua...

vous envisagez de donner de l'argent public aux cliniques privées pour qu'elles accomplissent des missions de service public qu'elles n'assureront pas correctement,

C'est dans ce contexte que le PLFSS propose un nouveau tour de vis budgétaire. En effet, dans la situation économique actuelle, avec notamment une inflation que toutes les prévisions situent cette année entre 3 et 3,5 %, la fixation de l'ONDAM hospitalier à 3,1 % ne permettra même pas de reconduire les moyens existants. Mais cela ne vous empêch...

privatisation, ensuite, pour les usagers qui, de forfaits en franchises, de déremboursements en dépassements d'honoraires, ont vu augmenter considérablement le reste à charge et sont invités à souscrire des assurances complémentaires de plus en plus élevées.