Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Ainsi, vous prévoyez un taux d'inflation de 2 % pour 2009, puis 1,75 % par an jusqu'à 2012, alors qu'il a atteint 3 % lors des douze derniers mois et que la BCE s'apprête à baisser les taux directeurs. Dans le monde que vous décrivez, le taux de croissance devrait atteindre 1 % en 2009, puis 2,5 % par an jusqu'en 2012, alors que l'on entre dan...

Vous en êtes finalement réduits à vous soumettre aux aléas dus aux diverses causes extérieures, ce qui confirme l'inutilité du fameux paquet fiscal, qui devait nous sortir de l'ornière. Quant à la prévision d'une assurance-maladie excédentaire en 2012, elle a, à nos yeux, la même crédibilité que la promesse, formulée en son temps par M. Douste...

Les réponses du Gouvernement ne m'ont pas donné satisfaction. Je ne retire donc pas l'amendement (Sourires.), mais estime l'avoir soutenu lors de mon intervention.

Puisque l'heure est à la refondation du capitalisme, je veux apporter à mon tour ma contribution au débat. Le développement des alliances industrielles et la valorisation boursière de la plupart des grandes entreprises, jointe aux exportations de capitaux, ont été obtenus au prix de gains de productivité du travail considérables et d'une dimin...

Je vous demande vraiment de bien écouter nos propositions qui sont réalistes et qui visent à aménager le capitalisme ambiant. Il s'agit de réduire l'écart, injuste en matière de cotisations sociales, entre les contributions issues du travail que vous avez appelé « économie réelle » et celles issues des revenus financiers qui sont fictives et, ...

Nous proposons la suppression de l'article 22, estimant que les dispositifs qu'il contient sont extrêmement pénalisants pour la sécurité sociale. Il s'agit d'ailleurs d'une entorse à la loi : on ne le répétera jamais assez, l'article L131-7 du code de la sécurité sociale exige la compensation intégrale. Par ailleurs, ces exonérations atteignent...

Je défendrai notre amendement, n° 321, tendant à supprimer l'article 11, en soulignant que celui-ci ne pose pas seulement la question de la clarification et de l'assainissement des comptes : il soulève également celle des moyens globaux. Je ne reviens pas sur toutes les tuyauteries et autres transvasements divers et multiples déjà évoqués : en...

Je tiens à exprimer ici notre totale opposition à cet article qui propose de nous faire approuver les 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements divers. Une telle disposition ne peut qu'entraîner des difficultés financières supplémentaires pour les caisses de sécurité sociale. Outre le fait...

On ne peut que saluer cette belle déclaration. Le problème, c'est que la dette s'est reconstituée. Selon l'ACOSS, cette dette atteint 2 milliards pour le régime général et 3 milliards pour les régimes obligatoires et elle est due, pour les deux tiers, aux exonérations de cotisations sociales. Il est dommage que l'État ne tienne pas ses engagem...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 332, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 23 est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais donner un exemple concret des risques posés par cet article. Le Gouvernement affirmant que ce prélèvement n'aura pas d'effet sur les cotisations, je vous lis le courrier que viennent de recevoir certains étudiants : « Votre cotisation personnelle 2009 n'augmentera que de 1,8 %. Cette faible augmen...

Certes, l'augmentation envisagée est très modeste, mais elle donne l'orientation et je ne parle pas de ce que ce sera pour les assurances privées. Madame et monsieur les ministres, vous avez reproché à l'opposition de ne pas défendre l'assurance maladie. Je ne sais pas si vous vous adressiez aussi au groupe GDR, mais si c'est le cas, je ne p...

Je suis surprise que vous l'ignoriez, chère collègue, car nous l'avons répété à de nombreuses reprises !

Pour ma part, je ne défends pas les fraudes. Toute personne normalement constituée ne peut que réprouver le travail dissimulé et les salariés non déclarés.

Mais l'article 10 s'en prend particulièrement aux personnes les plus fragiles. Il tend en effet à élargir le champ d'application des pénalités en cas de fraudes ou d'abus, et vise les fraudes à la CMU complémentaire et à l'aide médicale d'État.

Nous considérons que les pénalités doivent rester adaptés aux griefs comme aux personnes concernées, comme vous le précisez d'ailleurs dans l'exposé des motifs. Or, ce n'est pas le cas. Non seulement l'article étend indûment la notion de fraude à des actes non intentionnels ou liés aux conditions de vie, mais il alourdit le montant des pénalité...

Je pense que c'est un monde que vous fréquentez peu et dont vous ignorez la situation ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les bénéficiaires de la CMU complémentaire, comme ceux de l'aide médicale d'État, sont, par définition, des personnes en situation de précarité, voire de grande précarité.

Ils ne bénéficient pas toujours d'un logement fixe, sont parfois domiciliés dans des associations et ne sont pas en mesure de relever leur courrier de façon régulière. Faut-il les stigmatiser davantage encore et les considérer a priori comme des fraudeurs parce qu'ils ont répondu de façon « abusivement tardive » à un courrier de leur organisme ...

Nous trouvons préoccupant que l'article ne distingue pas entre les mutuelles et les assureurs privés, et nous estimons que, dans ces conditions, la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles n'est pas souhaitable.

Comme Mme Génisson, je pense que nous abordons de manière trop tardive, et dans de mauvaises conditions, un sujet extrêmement important puisqu'il s'agit de la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie et de celle laissée à la charge des patients, ceux-ci étant invités à souscrire une assurance complémentaire. Je considère mai...