Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Ce texte ne répond pas aux enjeux du financement de notre protection sociale. Il ne présente aucune mesure sérieuse, aucune modalité nouvelle et pérenne pour apporter de nouvelles recettes. Pourtant, l'argent ne manque pas dans notre pays et c'est tant mieux ! Utilisons-le pour la santé de nos concitoyens. Ce texte intitulé « Financement de l...

Ce texte ne répond pas aux besoins. Il a introduit des mesures scélérates (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), comme la taxation des complémentaires santé, qui aura d'inévitables répercussions sur les cotisations, l'atteinte au droit à la retraite ou l'absence de mesures en faveur de l'accueil des jeunes enfants, alors que le manque de p...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la lignée de votre politique de pénurie. Sans aucune proposition de financement pérenne assis sur la production de richesse et le travail réel, notre protection sociale manque de moyens. Ce sera...

Notre groupe s'est attaché à formuler des propositions responsables que la majorité n'a pas prises en compte. Elles méritent pourtant d'être examinées sérieusement, d'autant que la crise économique actuelle et la déliquescence du capitalisme financier les rendent encore plus pertinentes. Toutefois, vous avez écarté d'office plus de la moitié d...

Je remercie tout d'abord Mme la ministre d'avoir précisé les chiffres, dans un domaine assez compliqué. Notre amendement n° 469 rectifié tend à supprimer la procédure de convergence. Il existe effectivement des écarts de coût, que nous devons essayer de comprendre pour établir une convergence. Un rapport de vos services indique que « la conver...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est lié aux préoccupations que j'ai exprimées en soutenant l'amendement n° 469. Pour avancer vers la convergence souhaitée, nous proposons d'inclure les honoraires des médecins libéraux dans les tarifs des cliniques privées.

Monsieur Door, avec tout le respect que je vous dois, je trouve votre procédé peu loyal. Vous donnez un avis personnel sur cet amendement, et c'est déjà beaucoup car vous êtes assis au banc de la commission. Quant à émettre un avis défavorable sur un amendement qui a été adopté par la commission, c'est inadmissible ! J'en viens à l'amendement ...

Par cet amendement, nous proposons, suivis en cela par la commission, de supprimer l'article 45, pour trois raisons au moins. D'abord, le dispositif prévu est inéquitable dans la mesure où les personnes âgées résidant en ville auront accès à tous les médicaments, y compris les plus coûteux, tandis que les résidents des EHPAD se verront propose...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, mes chers collègues, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 70 marque le début de la section consacrée à la branche famille : je souhaite donc vous livrer en préambule notre appréciation générale sur les dispositions concernant ce...

Depuis 2002, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse une participation aux dépenses qu'il prend en charge au titre des majorations de pensions pour les parents de trois enfants ou plus. Cette contribution est aujourd'hui fixée à 60 % desdites dépenses. L'article 70 élèvera ce taux à 70 % en 2009 et...

Plus sérieusement, la Commission européenne a constaté que la qualité de notre système de scolarisation précoce des enfants permet aux femmes françaises de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 82 % des femmes travaillent et assument, seules ou en couple, le coût de l'éducation de leurs enfants. Enfin, je rappelle que le...

Ce sont des sujets importants. Ce n'est tout de même pas de ma faute si nous les abordons si tard !

L'article 71 propose une modulation de l'allocation dite de complément de libre choix du mode de garde des jeunes enfants en fonction des horaires de travail des parents. Son coût est estimé à 25 millions. Nous sommes très réservés vis-à-vis de cette mesure, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, cette allocation n'est versée qu'en cas de re...

la loi réalisant votre rêve libéral de dérogation au travail dominical est d'ores et déjà écrite et fera l'objet, à la demande du Président de la République, d'une niche parlementaire attribuée au groupe UMP afin d'anticiper sa discussion ! Est-ce ainsi qu'il conçoit le renforcement des droits du Parlement, alors même que l'ordre du jour de l...

Le 13 juillet 1906, l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité la loi instaurant le repos dominical, qui a constitué une avancée sociale significative, au profit notamment des salariés les plus modestes. Sa remise en cause au nom de la modernité est en réalité un formidable recul social qui en prépare d'autres

Cet article décline deux mesures qui ont pour ambition d'assouplir l'encadrement de la profession d'assistante maternelle. Celles-ci pourront donc désormais accueillir simultanément quatre enfants chacune au lieu de trois. Vous entendez ainsi dégager, dès l'année 2009, environ 10 000 nouvelles places de garde. Le coût de cette mesure est estimé...

Ces mesures s'inspirent des préconisations du rapport de Mme Michèle Tabarot, conduisant à la déstabilisation de l'école maternelle, à la déréglementation du secteur de l'accueil des jeunes enfants, à l'incitation financière accordée aux parents qui recourent à des systèmes de garde privés. Le développement des modes de garde collectifs est tot...

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Comme je l'ai précisé dans mon intervention sur l'article 70, nous considérons qu'ils sont insuffisants au regard des besoins. Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale précise, je le rappelle, que près de deux millions d'enfants sont pauvres, et face à cette ...

Monsieur le ministre, par cet article, vous nous demandez d'approuver les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche pour les quatre prochaines années de 2009 à 2012. C'est un exercice complexe et, dans la situation actuelle, il nous est impossible de soutenir ce que vous nous proposez. Force est de constater que les prédic...