Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Madame la ministre, nous nous sommes prononcés contre cette disposition, pour des raisons liées à la sécurité de la mère et de l'enfant que je ne peux développer car le temps m'est compté , mais aussi pour d'autres motifs. Tout d'abord, je veux dire à mon tour que je comprends et partage la volonté des mamans, ainsi que des papas d'ailleurs...

Par ailleurs, je m'étonne, moi aussi, du lobbying auquel nous sommes soumis. Aussi, je veux dire publiquement que nous n'avons jamais légiféré sous la pression de quelque lobby que ce soit

et j'espère que nous ne le ferons pas davantage aujourd'hui, en particulier dans un domaine où, je le répète, la santé, voire la vie, est en jeu. Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que les progrès de la surveillance, des techniques et de la connaissance ont permis d'éviter que de nombreuses mamans ne meurent en accouchant chez elles dans...

J'ai bien entendu les arguments avancés par Mme la ministre et je l'en remercie. Elle a apporté quelques éclaircissements sur des questions que nous sommes sans doute nombreux à nous poser, notamment celles du lieu et de la sécurité. En revanche, elle n'a pas fourni, selon moi, de précisions suffisantes au sujet du financement des maisons de na...

Je voudrais expliquer mon vote sur l'amendement présenté par Mme la ministre. Évidemment, je ne voterai pas contre, car il apporte des précisions plutôt utiles, ou en tout cas qui vont dans le bon sens. Je m'abstiendrai, car je maintiens que cette disposition pose un certain nombre de problèmes. En revanche, si la lutte contre les excès sectai...

Nous abordons ici une question tout à fait importante puisqu'il s'agit de la convergence tarifaire que vous vous obstinez à tenter d'imposer à marche forcée.

Et qui évidemment ne fonctionne pas. Depuis 2005, nous n'avons cessé d'attirer votre attention sur le fait que ce modèle était inadapté aux missions, aux populations et aux contraintes qui incombent à l'hôpital public, sur l'absurdité de comparer cela vient d'être redit ce qui n'est pas comparable quand les tarifs des hôpitaux publics sont...

Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire intersectorielle. La réalité et la complexité des activités médicales et les missions particulières des services publics, auxquels les citoyens sont très attachés, l'expliquent. Les besoins des usagers et les attentes des personnels sont tels que finalement, petit à petit, votre modèle di...

Cet amendement répond à la même préoccupation que celui défendu par M. Mallot. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en compte, si nous voulons établir une convergence tarifaire ce que nous contestons, par ailleurs. Au moins pourrait-on d'ores et déjà intégrer dans les tarifs les honoraires des médecins libéraux, qui pèsent lourd dan...

Notre amendement vise, de même, à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition visant à corriger, sous l'égide des agences régionales de santé, les inégalités entre régions. Pour cela, nous proposons d'affiner encore les critères en tenant compte également des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de ...

Cet amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé. Chaque année, le Parlement vote une enveloppe MIGAC, pour financer les missions d'intérêt général des établissements de santé, en grande majorité publics. Or une partie de ces crédits n'est pas versée au...

Je serai brève, m'étant largement exprimée sur les raisons qui nous conduisent à refuser la convergence tarifaire. Comme l'a dit à l'instant Mme Hoffman-Rispal, s'agissant des personnes âgées, la situation est pire encore.

Cet article prépare le terrain à une extension de la tarification à l'activité dans les domaines de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation. Pourquoi ces activités ont-elles jusqu'à présent été exclues de la tarification à l'activité en France et dans les autres pays qui ont recours à ce mode de financement ? C'est parce que, d...

Cet amendement recoupe les préoccupations exprimées par plusieurs collègues afin de ne pas faire supporter aux budgets hospitaliers des décisions qui ne relèvent pas de leur responsabilité directe. Mme la ministre déclare que dans l'ONDAM 2011, ces décisions sont prises en compte, mais je ne partage pas du tout cet avis, pas plus que la FHF, p...

Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés, qui n'est pas réaliste et qui est très pénalisante pour les EHPAD. Mme Hoffman-Rispal vient de rappeler qu'avec les techniques actuelles, les dotations seront finalement diminuées avec toutes les conséquences que cela suppose pour l...

Je me félicite de la prolongation de cette expérimentation. La loi prévoyait en effet la réintroduction des dépenses en médicaments dans les forfaits des EHPAD et un bilan devait être remis au Parlement avant le 1er janvier 2011, ce qui n'a pas été fait. Je crois donc sage de prolonger l'expérimentation pendant deux années supplémentaires. Je...

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 2,9 % en moyenne, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui de la croissance prévisionnelle du PIB pour l'année prochaine. L'annexe B du PLFSS retient en effet une hypothèse de croissance de 2 % en volume et une inflation de ...

Je voulais, par cet amendement, attirer l'attention du Parlement sur les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Ce sujet mérite en effet d'être étudié. Vous savez que le nombre de couples concernés augmente beaucoup : pour 256 000 mariages on a compté, en 2009, 175 000 PAC...

Nous considérons qu'il y a lieu d'améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les salariés handicapés. L'article 40 nous interdit évidemment de formuler des propositions qui seraient pourtant utiles. Nous demandons donc, par cet amendement, un rapport au Gouvernement, en espérant qu'un tel travail fasse avancer ce dossier important, tant...

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse nous semblent totalement irréalistes. Nous proposons donc de supprimer cet article. (L'amendement n° 448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)