Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'allongement de quatre à dix ans du délai de prescription pour les indemnisations des victimes de l'amiante. C'est la seule bonne mesure de ce volet accidents du travail et maladies professionnelles, mais c'est une mesure positive, que nous défendons avec les associations depuis longtemps : la situation actue...

Par cet amendement, je voudrais vous rappeler que le médiateur de la République a récemment recommandé que le système de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles soit reconsidéré afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail victimes de l'amiante notamment, mais pas uniquement e...

Dans son rapport, M. Diricq a formulé des recommandations pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des maladies professionnelles afin de mieux prévenir et de réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris d'ailleurs les atteintes à la santé mentale. Nous proposons qu'une réflexion d'ensembl...

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que les tableaux sont révisés. Heureusement qu'ils le sont un peu de temps en temps. Ce que je souhaite, c'est qu'ils le soient de manière plus offensive, plus transparente, avec l'ensemble des salariés. Je pense qu'il est utile de maintenir cet amendement et de demander à la représentation nationale de ...

Je note que le montant du versement de la branche ATMP à la branche maladie est reconduit. Comme l'an passé, il s'élève à 710 millions, ce qui est scandaleux sachant que la commission Diricq a donné une fourchette de 564,7 millions à 1 015 millions d'euros. Le Gouvernement ne peut pas s'en tenir à une telle sous-estimation, il pourrait au moins...

S'agissant du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les rapports sont nombreux à conclure à la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel jugé injuste, rigide, et imparfait. Les inégalités d'accès au dispositif en fonction du secteur d'activité du salarié, de son statut, ou encore le montant largement insu...

Nous abordons seulement l'examen des articles concernant la branche famille, et je redis combien il serait souhaitable que nous ne traitions pas systématiquement de ces dispositions à la fin du PLFSS. Je veux noter d'emblée, madame la ministre, que vous proposez deux mesures de rabotage à la fois inefficaces pour les comptes de la sécurité soc...

Notre amendement vise à supprimer l'article 54 car les bénéficiaires de ces aides sont les familles et les jeunes aux revenus modestes. De surcroît, cette mesure revient sur un principe fondamental en droit social, à savoir qu'un droit s'acquiert en raison de la situation où l'on est au moment où l'on entre dans une catégorie définie et non par...

L'article 55 vise à modifier la date d'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Celle-ci se ferait désormais au premier jour du mois suivant l'arrivée de l'enfant, au lieu du jour de sa naissance ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Cette mesquinerie, qui n'échappe à personne, est un véritable déshonneur ...

Vous vous enfoncez, madame la secrétaire d'État. Vous ferez mieux d'arrêter là et de nous laisser voter.

Je serai très brève, monsieur le président. Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement, qui va dans le bon sens. (L'amendement n° 21 deuxième rectification est adopté.)

Je reviens sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Je propose qu'elle ne soit pas établie en fonction de l'âge de l'élève, mais selon son cycle d'études. Les majorations de l'allocation de rentrée scolaire aux âges de onze et quinze ans ont été des avancées, je tiens à le souligner. Cependant, la hauteur des frais de rentrée dép...

Je regrette la position du Gouvernement, parce qu'on ne peut s'abriter derrière des arguments techniques. J'ai tenu compte de ces observations, et je pense qu'il faut des personnels et des moyens dans les caisses d'allocations familiales pour traiter les dossiers. D'ores et déjà, les caisses regrettent de ne pas pouvoir traiter les dossiers da...

Avec cet article, le Gouvernement nous demande d'approuver le rapport situé en annexe A, décrivant les mesures prises en 2010 pour combler les déficits de 2009, récapitulés dans les tableaux dits d'équilibre de l'article 1er. Ces tableaux, comme l'a dit Didier Migaud lors de son audition devant la commission des affaires sociales, « portent dé...

Pour 2009, avec un déficit de 20,3 milliards d'euros pour le régime général, plus de 1,4 milliard pour les autres régimes et les 3,2 milliards du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit cumulé atteint 25 milliards d'euros. C'est au cours de l'exercice 2009 que, pour la première fois, toutes les branches du régime général ont été déficitaire...

sans compenser entièrement le manque à gagner par de nouvelles taxes pour répondre aux besoins de financement de la CADES. Évidemment, nous n'approuvons pas ce choix que vous faites de laisser filer les déficits afin de pourrir les comptes de la protection sociale solidaire avec des frais financiers supplémentaires.

Je souhaiterais revenir brièvement, à l'occasion de la discussion de cet article qui abaisse la contribution des organismes complémentaires au financement de la campagne de vaccination contre la grippe A, sur l'attitude du Gouvernement tout au long de cette crise. J'ai participé à la commission d'enquête sur cette campagne ; je ne partage pas ...

Rien n'est possible sans la prise en compte de leurs préoccupations et de leurs légitimes interrogations, surtout en pareilles circonstances. Autrement dit, il faut savoir organiser des débats publics dans le respect mutuel.

L'article 4 concerne la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010. Ces rectifications doivent évidemment s'apprécier à l'aune des projections et hypothèses macro-économiques que vous formuliez l'année dernière, et dont on voit aujourd'hui qu'elles relevaient de l'utopie, pour ne pas dire de la farce. Nous ...

L'article 5 revoit à la hausse pour 2010, d'une part, l'objectif d'amortissement de la CADES, d'autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites. Sur le principe, la révision d'objectifs fixés l'an dernier en loi de financement de la sécurité sociale ne soulève pas de remarques particulières. Nous tenons néanmoi...