Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le transfert des dettes portées par cette agence était nécessaire. Pour autant, il se fait dans des conditions irresponsables et inadmissibles.

Je rejoins tout à fait les préoccupations de M. Préel. Le Fonds de modernisation des établissements de santé publies et privés a été créé par le PLFSS pour 2001 pour aider les établissements de santé à se moderniser. Or il est devenu un instrument pour équilibrer les comptes. Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins d'avri...

Par ailleurs, les personnels des hôpitaux, soignants et non-soignants, souffrent, vous le savez. Il est également incompréhensible que le fonds ne soit pas mobilisé pour leur venir en aide.

Nous pourrions nous féliciter du fait que les dépenses de l'ensemble des régimes de base et du régime général de la sécurité sociale pour 2010 soit en baisse par rapport aux prévisions. Hélas ! ces économies ne sont pas dictées par les orientations qui nous motivent. Elles relèvent par exemple d'une moindre progression des prestations versées ...

L'an dernier, le Parlement a fixé l'ONDAM hospitalier à 3 %, soit un chiffre inférieur aux prévisions de croissance du budget des hôpitaux, évaluée à 3,56 % par la FHF. Je rappelle que ces prévisions tiennent compte de plusieurs éléments incompressibles, par exemple les augmentations salariales dans la fonction hospitalière, le coût des nouvell...

Au bout du compte, vous mettez sciemment les hôpitaux publics en déficit en leur fixant un ONDAM inférieur à leur évolution budgétaire incompressible, et vous les sanctionnez eux seuls alors que les cliniques privées ont participé à ce dépassement. Je tire deux conséquences de ces observations. Nous voterons contre cet article. Plus généraleme...

Nous avons déjà exprimé notre position en votant contre le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Nous refusons de cautionner la politique de Sapeur Camenber comme l'a dit Roland Muzeau du Gouvernement en ce domaine. Par son montant inégalé 130 milliards d'euros s'ajoutant aux 87 milliards de dette restant à am...

une augmentation substantielle des ressources de la sécurité sociale 5,67 milliards via le relèvement de cinq points du taux des prélèvements sociaux, sur les revenus du capital CSG sur les revenus du capital. Je pense que cette mesure est sans aucun doute utile, voire indispensable, juste et raisonnable.

Il s'agit également de supprimer l'article 9, qui traduit la stratégie de fuite en avant du Gouvernement en matière de reprise de la dette sociale. Cet article fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites. Il pompe les ressources et les actifs d'avenir du fonds de réserve des retraites, ...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, je voudrais, pour commencer, m'arrêter sur les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous n'avons eu que quelques jours pour étudier les soixante articles du projet de loi, ses annexes, les...

Ces conditions sont symptomatiques de votre mépris pour le travail parlementaire, et plus généralement pour le débat démocratique. Examen à marche forcée, absence de concertation : ce sont les mêmes recettes que vous avez appliquées, avec le succès que l'on constate, pour la réforme des retraites, dont ce texte poursuit la logique de transfert...

Beaucoup de témoignages nous parviennent, montrant que la situation est tout aussi tendue à Lariboisière, à la maternité de Bichat, à Beaujon, à Jean-Verdier, à Henri-Mondor ou à Louis-Mourier de Colombes. Quant aux hôpitaux de ma circonscription Max-Fourestier à Nanterre ou l'hôpital Foch de Suresnes, qui ne font pas partie de l'AP-HP , ils...

Ce n'est pas l'avis de la Cour des comptes. En effet, si, dans son dernier rapport, elle indique, en s'appuyant sur les bilans transmis par les établissements de santé, que leur déficit total semble diminuer, elle chiffre à 37 % et non pas à 33 % des établissements soumis à la T2A ceux présentant un déficit, contre 51 % en 2008 et 60 % en 2...

Encore cette mauvaise solution touchait-elle jusqu'ici tous les établissements de santé, publics et privés. Mais depuis deux ans, vous faites pire, puisque, pour financer les éventuels dépassements de dépenses, vous gelez les enveloppes servant à financer les missions de service public, ainsi réduites à des variables d'ajustement de l'ONDAM hos...

S'ajoutent à cette situation que vous créez les fluctuations de la demande de soins et la concurrence des cliniques privées, qui ne cesse de s'accroître du fait de vos choix. Il est clair que votre logique marchande pénalise jusqu'à les détruire toutes les activités publiques. C'est grave dans bien des secteurs, et particulièrement pour la sant...

Non, ce n'est pas un mensonge. Vous pouvez vérifier : les hôpitaux de Hambourg ont bel et bien été vendus.

Les centres hospitalo-universitaires ont pourtant un rôle irremplaçable, non seulement en matière de qualité et de continuité des soins, mais aussi en matière d'enseignement, car ce sont eux qui forment les jeunes soignants, des médecins et des chirurgiens aux infirmiers, en passant par les kinésithérapeutes ou les diététiciens, qui sont au coe...

Vous faites au contraire le choix de fermer, plutôt que de moderniser les petites maternités publiques de proximité, en prétextant de leur danger. Mais les maisons que vous envisagez, elles, ne sont pas dangereuses ? En réalité, là encore, votre démarche est de privatiser tout ce qui peut l'être et de transférer aux hôpitaux publics « adossés ...

pour les remplacer par des taxes non pérennes et insuffisantes, constituant un manque à gagner pour les politiques sociales et familiales de 1,2 milliard d'euros en 2013. Si l'on y ajoute les deux mesures de réduction des dépenses que vous prenez pour 2011, la suppression de la rétroactivité des aides au logement et le décalage de la date d'...

Cela ne fait pas beaucoup d'économies au regard des sommes en jeu, mais cela fera sans aucun doute beaucoup de dégâts sociaux.