Projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 2, substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Défenseur des droits, ses adjoints, et le Défenseur des enfants peuvent, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. « II. ...

Substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses », les mots : « , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits mènent toute action de communication et d'information jugée opportune dans leurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ayant acquis autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser cet article au bénéfice du Défenseur des droits. Le Défenseur doit pouvoir intervenir avant que la décision soit définitive.

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut établir », le mot : « établit ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du champ de la médiation pénale la protection des droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans cet article la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. - L'autorité compétente ne peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues aux 1° à 3° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter toute faculté d'opposition à l'autorité co...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent procéder à : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de lutte contre les discriminations cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale. ». Exposé sommair...