Amendements de Jacqueline Fraysse

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'étiquetage des pro...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est garantie » les mots : « et le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, sont garantis ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans le texte soum...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux, et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'environnement de l'Union Euro...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : Le principe de transparence a été retenu lors des discussions du Grenelle de l'environnement. La question de la transparence de l'évaluation, des activités relatives aux OGM et de l'accès du public aux études relatives...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles et des écosystèmes locaux, et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étendre la mise en culture, la commercialisation, ou l'utilisation d'OGM au respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux.

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique, les mots : « le cas échéant sans limitation de » sont remplacés par les mots : « pour la même ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l'alinéa suivant : « Le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, par l'établissement public national à caractère ad...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. » Exposé sommaire : Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Cette commission comprend des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, et, à titre consultatif, des représentants des e...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. L. 311-7. - L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 de cet article : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution nationale sont régis par les règles applicables aux agents publics. Ils bénéficient ainsi des garanties nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment en matière de stabilité d'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les agents de l'ANPE demeur...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'établissement public national à caractère administratif mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent dans son principe la nouvelle organisation du régime d'assurance chômage, l'efficacité et la simplification recherchées n'impliquant pas nécessairement la fusion des deux opérateurs que sont l'ANPE et l'Unedic. Ils s'inquiètent également des conséquences de cette...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « travailleurs, » insérer les mots : « des représentants des associations de chômeurs, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « personnalités qualifiées », les mots : « représentants des associations de chômeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en garantissant la représentation, au sein du Conseil national de l'emploi, des personnes privées d'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en supprimant la référence aux « principaux opérateurs du service public de l'emploi », dans la mesure où les auteurs estim...