Interventions d'Isabelle Vasseur

Tout d'abord, les mutuelles ne sont pas obligées de répercuter la hausse de la taxe sur les cotisations. S'agissant des hôpitaux, il faut faire des réserves de précaution, comme pour le budget de l'État. Ce sont les réformes de structure engagées par les ARS au niveau régional qui permettront de garantir l'efficience du secteur hospitalier. S...

Je partage votre avis sur la T2A, dont l'objectif initial était louable, mais qui a montré ses limites et il faudra réexaminer le système globalement et sur les EHPAD. Dans ceux du sud de l'Aisne, trois quarts des personnes hébergées viennent de la région parisienne, faute d'avoir trouvé sur place, obligeant à réserver des places pour la po...

Si les intentions sont compréhensibles, il faut savoir que pas plus de 6 000 entreprises utilisent ce dispositif et le maintenir alors même que la commune n'est plus classée en ZRR ou ZRU serait incohérent. En outre, un tel classement relève du domaine réglementaire.

L'article 12 réduit de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité assujettis à la CSG. L'amendement que je propose souhaite le réduire à 1,75 % pour réaliser une économie supplémentaire de l'ordre de 140 millions, destinée à couvrir le manque à gagner que représenterait la suppression de l'article 13, que...

Nous sommes toujours dans la marge autorisée par le Conseil constitutionnel. Le seuil fixé par ce dernier se situe en effet entre 1 et 1,5 %.

Je propose de supprimer l'article 13 qui vise à assujettir à la CSG au même taux que les allocations chômage soit 6,2 % le complément du libre choix d'activité le CLCA et le complément du libre choix d'activité optionnel le COLCA , jusque-là exonérés d'impôt sur le revenu et de CSG, au motif qu'il s'agirait d'un revenu de remplacemen...

L'amendement vise à affecter directement au Fonds de solidarité vieillesse FSV la fraction de la taxe sur les salaires qui lui est due, et qui suit aujourd'hui un circuit financier compliqué au risque de provoquer des incidents de trésorerie.

Cet amendement reprend une mesure adoptée dans la proposition de loi Fourcade modifiant la loi HPST mais que le Conseil constitutionnel a censurée en tant que cavalier législatif, et qui visait à mettre en oeuvre le dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né.

Non, mais la mesure faisait partie d'une proposition de loi qui a été adoptée.

L'amendement reprend une autre mesure de la proposition de loi modifiant la loi HPST, elle aussi censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législtaif, qui a un impact sur les dépenses d'assurance maladie puisqu'il s'agit de faire prendre en charge les frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-social...

Actuellement, sans base légale, certaines CPAM prennent en charge, d'autres pas. Il s'agit de généraliser la prise en charge par l'assurance maladie.

Le passage à un financement en T2A des anciens hôpitaux locaux, prévu au 1er janvier 2012, est prématuré car le modèle de transition n'est toujours pas abouti. Aussi demandons-nous un report au 1er mars 2013, comme pour les soins de suite et de réadaptation SSR .

La création du nouveau Fonds d'intervention régional FIR qui se substituera à la fois au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins FIQCS et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés FMESPP ne saurait se traduire par un affaiblissement du contrôle parlementaire. Alors que les dota...

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM disposera fin 2011 d'un fonds de roulement comprenant 41,8 millions d'euros de réserve. Il est donc possible de réduire à due concurrence la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

Oui, l'ONIAM provisionne, et les montants qu'il doit verser aux victimes chaque année sont financés par la dotation versée par l'assurance maladie. Il n'y a donc pas de risque financier, puisqu'en mobilisant en 2012 le fonds de roulement de l'ONIAM, on maintient le niveau des ressources prévu par le Gouvernement pour couvrir ses dépenses.

Il s'agit de récupérer 11,26 millions sur les réserves constituées par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - EPRUS , pour diminuer d'autant en 2012 la dotation de l'assurance maladie.

La prévention, trop négligée par notre système de santé, doit être développée car elle est source de futures économies. Les actions de prévention ne figurent pas dans l'ONDAM mais elles sont financées par les différents régimes d'assurance maladie. Le régime général a créé pour cela un fonds spécifique, le Fonds national de prévention, d'éducat...

Avec l'amendement CF 9, il s'agit de supprimer les conditions d'âge opposables aux personnes non salariées des professions agricoles qui veulent acquérir des droits à la retraite au titre de l'assurance volontaire vieillesse. Ainsi serait rétablie l'égalité entre les assurés du régime agricole et les autres. L'amendement CF 10, qui concerne le...

Je m'associe à mes collègues rapporteurs pour saluer l'effort sans précédent de réduction des déficits porté par le Gouvernement : 7,3 milliards d'euros pour le seul régime général, dont quelque 2,2 milliards de moindres dépenses et 5,2 milliards de recettes nouvelles. Quels sont respectivement, et pour quels montants, les branches et les organ...

Monsieur le Premier président, j'ai noté que vous préconisiez la diminution des dépenses avant l'augmentation de l'imposition : cela ne peut que satisfaire la majorité de cette assemblée. Le rapport de la Cour met en évidence les limites du portage à court terme des déficits sociaux par l'ACOSS, en notant que l'agence recourt aujourd'hui au ma...