Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des divergences d'interprétation sur la nature des transports pris en charge. En effet, il précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domicile et l'établissement. Les transports liés à la vie sociale d'une personne handicap...

Cet amendement vise, là encore, à clarifier le dispositif. En effet, les maisons d'accueil spécialisées sont financées par l'assurance maladie et les foyers d'accueil médicalisé sont cofinancés par l'assurance maladie et les conseils généraux. La rédaction de l'article 33, qui ne précisait pas l'autorité compétente pour prendre en charge le fin...

Avant d'aborder les amendements portant articles additionnels après l'article 33, je souhaiterais revenir sur un certain nombre d'amendements adoptés par la commission des affaires sociales, mais qui ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Deux d'entre eux ont été repris par le Gouvernement : il s'agit de l'...

C'est un amendement important, même si je ne sous-estime pas les interrogations qu'il peut susciter chez certains de nos collègues. L'idée est de permettre aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de mettre en place, s'ils le souhaitent, une pharmacie à usage interne. Je tiens à préciser en préambule qu'il ne s'agit là que d'une...

J'ai bien entendu mes collègues. Le débat avait déjà été long l'an dernier. Je crois qu'il faut que nous avancions tous ensemble, sans tenir compte du lobbying des uns ou des autres, même si nous les comprenons bien. Il y a vraiment des arguments forts pour la lutte contre l'iatrogénie médicamenteuse, qui était l'objectif initial de cet amendem...

La commission a repoussé ces amendements. Le processus de convergence tarifaire est en cours et les décrets d'application ne sont pas encore publiés. Il serait donc prématuré de modifier le dispositif. En outre, je suis sceptique quant à la perspective de prendre en considération les spécificités de tel ou tel établissement pour calculer les d...

La commission avait adopté un amendement identique, qui n'a pas été déclaré recevable par la commission des finances. Nous serons tous enclins à voter le vôtre, madame la secrétaire d'État. Je remercie à mon tour Mme Gallez de l'avoir proposé et soutenu avec force.

La commission a adopté cet amendement, qui permet aux établissements publics dans le secteur social et médico-social de placer leur trésorerie et de générer ainsi des produits supplémentaires. Il s'agit essentiellement des cautions versées par les résidents, qui sont aujourd'hui obligatoirement versées au Trésor public. On ne peut pas j'anti...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Il s'agit de permettre aux EHPAD publics et associatifs de décider la libéralisation de leurs tarifs pour les résidents ne bénéficiant pas de l'aide social. C'est un sujet très délicat, qui a suscité un certain nombre de polémiques cet été, et je ne pe...

La commission a repoussé cet amendement, mais j'y suis, à titre personnel, assez favorable. La rédaction pourrait en être amélioré, mais il soulève un véritable problème de santé publique : les risques liés à la consommation médicamenteuse des personnes âgées existent bien sûr en établissement, mais aussi à domicile.

L'amendement propose de prendre en compte la spécificité de la procédure d'agrément des accords des établissements sociaux et médico-sociaux afin d'éviter qu'ils ne soient obligés de payer la pénalité relative à l'emploi des seniors alors même qu'ils ont conclu un accord.

Au vu des explications satisfaisantes de la secrétaire d'État, je retire l'amendement. (L'amendement n° 47 rectifié est retiré.)

Je vais présenter en même temps le sous-amendement, monsieur le président. La majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est versée par la CAF, mais financée par la CNSA, minorant d'autant un peu plus de 20 millions d'euros la part versée aux départements au titre de la PCH. La commission propose donc de...

La commission des affaires sociales avait en effet adopté un amendement identique, mais qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Il s'agit d'une disposition essentielle pour sécuriser la convention collective de 1951 et éviter une dépense évaluée à 200 millions d'euros pour les établissements concernés. Une telle dépense se...

Mesdames, messieurs, pour la première fois cette année, la commission des affaires sociales a souhaité consacré un rapport spécifique au domaine médico-social.

J'ai l'honneur de vous le présenter aujourd'hui. Cette innovation est devenue indispensable, compte tenu de l'importance grandissante que prend le secteur médico-social dans notre système de protection sociale. En outre, les personnes âgées et les personnes handicapées constituent une priorité politique du Gouvernement et de la majorité depui...

concernant le médico-social, et, tout d'abord, la mise en place des agences régionales de santé. Le périmètre de celles-ci couvre le domaine médico-social, ce qui est une très bonne chose, car cela va permettre de décloisonner les approches entre le sanitaire et le médico-social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour autant, ce rapprochement suscite quelques inquiétudes dans le secteur, qui craint d'être en retrait face au secteur des soins de ville ou des soins hospitaliers. La liste des futurs directeurs d'ARS, qui a été publiée, est à cet égard rassurante car y figurent un nombre important de personnalités venant du secteur médico-social.

Il serait néanmoins utile que le Gouvernement apporte des précisions sur les textes réglementaires en cours de rédaction, concernant la composition du conseil de surveillance des ARS, de la commission spécialisée médico-sociale de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et sur la place réservée au secteur médico-social. Deuxième asp...

Troisième point, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens est une bonne mesure mais elle va provoquer des difficultés sur le terrain. Les établissements n'ayant pas encore conclu de CPOM sont ceux qui sont le moins équipés en termes de ressources humaines internes pour élaborer de tels projets. Les années précédente...