Débat sur l'organisation du système de santé en france

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et en conformité avec les exigences des pays d’origine ainsi qu’avec le profil des enfants adoptables. » ». Exposé sommaire : Cette rédaction correspond précisément à celle retenue dans la nouvelle convention constitutive du GIP pour dé...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 23° À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine », sont insérés les mots : « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative...

I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 6211-13, les mots : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, o...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 quater A adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013. Afin de développer sa filière carburants, la France a eu recours principalement à une incitation financière sous la forme d'un remboursement partiel de la ...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique. ». II. - Les sociétés civiles de moyen, les groupements d'intérêt économique et les asso...

Pour l'année 2012, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consacre 442 millions d'euros à des actions de prévention. Exposé sommaire : Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s'accordent pour reconnaître qu'il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit ê...

I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des troubles de l'audition. « Ce dépistage comprend : « 1...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  II. - Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, au a) du 3°, après le mot : « Parlement, » sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières ». » Exposé sommaire : L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement l'assujettissement à la CSG (et à la CRDS),...

Au 2° de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ». Exposé sommaire : Les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime ont instauré, depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de majoration des retraites personnelles de base ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et compléme...

Au premier alinéa de l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse» sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 ». Exposé sommaire : L'assurance...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 8,74 ». Exposé sommaire : L'EPRUS disposera fin 2011 de 11,26 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 13,2 ». Exposé sommaire : L'ONIAM disposera fin 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est réparti entre ces régimes par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'...