Amendements d'Isabelle Vasseur

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  II. - Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, au a) du 3°, après le mot : « Parlement, » sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières ». » Exposé sommaire : L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement l'assujettissement à la CSG (et à la CRDS),...

Au 2° de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ». Exposé sommaire : Les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime ont instauré, depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de majoration des retraites personnelles de base ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et compléme...

Au premier alinéa de l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse» sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 ». Exposé sommaire : L'assurance...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 8,74 ». Exposé sommaire : L'EPRUS disposera fin 2011 de 11,26 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 13,2 ». Exposé sommaire : L'ONIAM disposera fin 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est réparti entre ces régimes par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'...

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : Le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessite une mobilisation importante des acteurs. ...

Le dernier alinéa de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception du produit affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 qui lui est directement reversé ». Exposé sommaire : La LFSS 2011 a transféré de nouvelles recettes au FSV, dont une fraction du produit de la taxe sur les salaires, et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir à la CSG le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément du libre choix d'activité optionnel (COLCA). En tant que prestations familiales, ces deux dispositifs ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et son également exonérés de CSG. L'art...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,75 % ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Cet amendement proposer d'aller un peu plus loin, en réduisant cet abattement à 1,75 %, pour ...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...