Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il ne doit pas y avoir de doute sur l'interprétation de ce que souhaite le législateur. L'amendement n° 230 , deuxième rectification, d'ailleurs excellemment rédigé, précise que le maire peut fixer une plage horaire durant laquelle il interdit dans sa commune la vente d'alcool à emporter, sans préjudice de son pouvoir de police générale, c'est-à-dire sans qu'il doive motiver son arrêté, le juge n'ayant dès lors pas à interpréter d'éventuelles motivations. Ainsi, pour des raisons d'intérêt public, le maire aura le droit, et le Gouvernement le permettra, de prévoir une contravention de cinquième classe. Ce dispositif me semble simple, large et efficace.