Amendement N° 230 2ème rectif. (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Flajolet, M. Ollier, M. Nicolas.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à offrir au maire la possibilité de fixer une plage horaire limite de vente de boissons alcoolisées sur le territoire de sa commune, au titre de la prévention des troubles à l'ordre public. La marge de décision laissée à l'élu permet de s'adapter aux situations locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.