Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement n° 230 , deuxième rectification, propose le même type de dispositif que mon amendement et puisque vous vous engagez, madame la ministre, à ce que la sanction soit une contravention de cinquième classe, donc une sanction dissuasive, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 894 rectifié est retiré.)