Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, je souhaite défendre pour le principe, avant de les retirer, les amendements nos 4 et 5 , car il s'agit de dispositions très importantes.

Les parlements nationaux ont un rôle de médiateur très important à jouer entre l'Union européenne et les opinions publiques. Notre Parlement doit absolument s'approprier les enjeux européens beaucoup plus fortement qu'il ne l'a fait jusqu'ici, et cela d'autant que l'on risque d'assister à une concurrence entre les parlements nationaux pour peser, en amont et à tous les stades de la discussion des textes, auprès des institutions européennes.

En transformant, lors de la dernière réforme de la Constitution, les délégations pour l'Union européenne en commissions chargées des affaires européennes, nous avons franchi un pas très important. Mais il nous faut aller plus loin.

Je propose donc, par l'amendement n°4 , que, lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne, et qu'elles ont elles-mêmes examiné les projets ou les propositions d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, les commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander à se saisir de tout ou partie de ce projet ou de cette proposition de loi. Si la conférence des présidents concernée donne son accord, cet avis sera publié et le rapporteur désigné par la commission chargée des affaires européennes de cette assemblée le présentera en séance publique. Il paraît normal en effet que ceux qui ont suivi les textes en amont puissent les suivre jusqu'au terme de leur examen.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 5 , qui donne la possibilité aux commissions chargées des affaires européennes de se saisir pour avis des dispositions relatives à la participation de la France au budget des Communautés européennes. Ces commissions suivent en permanence tout ce qui se passe dans le cadre de l'Union européenne. Ce sont celles qui ont la meilleure vue d'ensemble sur la politique menée à l'échelle de l'Union européenne. Il serait dommage qu'elles ne puissent pas présenter un avis d'ensemble sur le budget communautaire. La proposition que je formule enrichirait la discussion, qui actuellement se déroule un peu à la sauvette.

Monsieur le président de la commission, je suis d'accord pour retirer ces amendements dans la mesure où vous les reprendrez dans le règlement. Toutefois, je précise que le fait d'introduire ces dispositions dans l'ordonnance permettrait qu'elles s'appliquent également au Sénat : je ne suis pas sûr, en effet, que les sénateurs aient prévu une telle possibilité, et sans doute serait-il bon de la leur souffler, afin que la procédure soit la même devant les deux assemblées.

(Les amendements nos 4 et 5 sont retirés.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)