Amendement N° 5 (Retiré)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : M. Garrigue.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« III. - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, les commissions chargées des affaires européennes sont saisies pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
« Leurs rapporteurs présentent ces avis en séance publique dans leur assemblée respective lors de la discussion de ces dispositions. ».
Exposé Sommaire :
Il paraît important que les Commissions chargées des Affaires européennes qui suivent en permanence l'ensemble des dossiers concernant l'Union européenne, puissent se saisir pour avis des dispositions relatives à la participation de la France au budget des Communautés européennes et que leurs rapporteurs présentent ces avis en séance publique.
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