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Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article 1er

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1545
Rapport N° 1602 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (11 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 28 avril 2009 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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