Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 15h00
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires — Article 1er, amendement 3
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Garrigue, la commission est défavorable à vos amendements nos 3 , 4 et 5 , non sur le fond mais sur la forme.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le choix qui a été fait consiste à renvoyer au règlement de chaque assemblée toutes les dispositions sur les commissions chargées des affaires européennes.
M. Garrigue demande qu'il soit possible d'entendre les ministres ainsi que les représentants des institutions de l'Union. J'ai déposé un amendement en ce sens au projet de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée.
M. Garrigue souhaite également – c'est l'objet des amendements nos 4 et 5 – pouvoir solliciter la commission chargée des affaires européennes dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances et lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne. J'ai également déposé un amendement qui satisfait ces différents objectifs.
En vertu de cet engagement public que vous souhaitiez, je serais très heureux que vous acceptiez de retirer vos trois amendements. À défaut, j'y serais défavorable, car ces matières sont désormais du ressort du règlement.
