Intervention de Patrick Bloche

Il ne serait même pas nécessaire de réglementer sa connexion avec d'autres fichiers puisqu'il serait exhaustif.

En l'occurrence, je me permets de faire remarquer à M. Gosselin que si la loi de 1978 avait un caractère si automatique que cela, le texte ferait l'économie des dispositions prévues de l'alinéa nos 112 à 115 qui tendent à renvoyer à un décret tout ce qui concerne les données personnelles et le rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour notre part, nous estimons qu'en matière de protection des données personnelles, c'est la loi qui doit apporter les garanties auxquelles tous les citoyens ont droit, pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures.

De ce fait, nous souhaitons renforcer les garanties de la défense de l'internaute incriminé, et obliger la HADOPI à motiver ses accusations. Nous considérons que si elle ne justifie pas du bien fondé de la mise en cause de l'internaute dans un délai de trente jours, sa recommandation sera frappée de nullité.