Amendement N° 260 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ».
Exposé Sommaire :
L'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction, la suspension de l'accès internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l'envoi du premier avertissement. La prévision d'envoi massif de recommandations (10 000 par jour soit 300 000 par mois) laisse envisager de nombreuses erreurs. Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties de défense de l'internaute incriminé et de rendre obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.
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